Forfait vélo : le décret de la loi mobilité durable est paru
11.05.2020
Représentants du personnel
Est paru ce dimanche au Journal officiel le décret relatif au "forfait mobilités durables". Pris en application de la loi mobilités du 24 décembre 2019, ce texte fixe les conditions de la prise en charge par l'employeur des frais engagés par les salariés se déplaçant à vélo, à vélo électriquement assisté, en covoiturage ou en transports publics entre leur domicile et leur lieu de travail. Exonéré de cotisations sociales, ce forfait a été fixé à 400 euros par an. Rappelons que la loi prévoit une négociation annuelle dans les entreprises au sujet des déplacements domicile travail, dans le cadre de la négociation annuelle sur l'égalité entre les femmes et les hommes (lire notre article).
Représentants du personnel
Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux. Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.
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