Fraude au chômage partiel : le ministère du travail énonce les sanctions
31.03.2020
Représentants du personnel
Un communiqué de presse du ministère du travail diffusé lundi 30 mars énonce les sanctions à l'égard des entreprises qui ne respecteraient pas les règles du chômage partiel. Le texte pointe notamment les cas de cumul entre l'activité partielle et le télétravail sur la tête des mêmes salariés. Il est donc interdit aux entreprises de demander aux salariés de télétravailler sur leurs jours de chômage partiel. Sont également passibles de sanctions les employeurs qui font cumuler chômage partiel et travail dans les locaux de l'entreprise.
Les sanctions cumulables de cette fraude sont les suivantes :
- remboursement des sommes indûment perçues au titre du chômage partiel,
- interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle,
- 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Le communiqué invite par ailleurs "les salariés et les représentants du personnel à signaler aux Direccte tout manquement" aux règles du chômage partiel.
Représentants du personnel
Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux. Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.
Un décret publié dans les prochains jours au Journal officiel devrait reprendre ces peines afin de les rendre applicables.
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