Future loi Pacte : risque de concurrence pour les acteurs de l'ESS ?

Future loi Pacte : risque de concurrence pour les acteurs de l'ESS ?

12.03.2018

Action sociale

Dans le cadre du projet de loi "Pacte" présenté en avril, le gouvernement réfléchit à la manière de valoriser les missions sociales des entreprises. Le rapport remis par Nicole Notat et Jean-Dominique Senard le 9 mars doit l'y aider. Existe-t-il un risque de concurrence avec les acteurs de l'ESS ? Réponses de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (Udes).

 

 

La conférence de presse organisée par Sébastien Darrigrand et Hugues Vidor, respectivement délégué général et président de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (Udes), ce 9 mars, pour présenter vingt recommandations pour l'ESS, tombait à point nommé. En effet, au même moment, Jean-Dominique Senard et Nicole Notat présentaient à Bercy leur rapport intitulé "L'entreprise, objet d'intérêt collectif".

Réfléchir à la responsabilité sociétale des entreprises

Le gouvernement a souhaité mener une réflexion sur la relation entre entreprise et intérêt général. Cette démarche part du constat que la société exprime à l’égard des entreprises des attentes croissantes, en matière environnementale, sociale et sociétale. Pour définir cette nouvelle vision de l’entreprise, la mission Notat-Senard avait donc pour objectif de formuler un diagnostic et des propositions sur la manière dont les statuts des sociétés et leur environnement, notamment juridique, pouvaient être adaptés.

Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, Nicolas Hulot, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicole Belloubet, ministre de la justice et Muriel Pénicaud, ministre du travail, se sont donc vus remettre par le président du groupe Michelin et l'ancienne secrétaire générale de la CFDT, aujourd'hui présidente de Vigeo-Eiris, le rapport qu'ils avaient commandé deux mois plus tôt. Ces propositions doivent alimenter le projet de loi du "plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises" (Pacte), qui sera présenté en conseil des ministres le 18 avril 2018.

Les frontières de l'ESS seraient préservées

Comme 200 autres acteurs, l'Udes a été auditionnée par la mission Notat-Senard. L'Union craignait une possible remise en cause du statut des entreprises de l'économie sociale et solidaire, un risque que les entreprises commerciales puissent reprendre l'ensemble des missions d'utilité sociale portées par l'ESS.

Il n'en est visiblement rien : "le rapport nous va bien, déclare Hugues Vidor (interview ci-dessus), dans la mesure où il vient amender un statut - et non pas en réinventer un nouveau - pour donner des responsabilités nouvelles aux entreprises".

La menace étant écartée (sous réserve que le gouvernement suive ces préconisations), le président de l'Udes se déclare favorable à la réécriture du rôle des entreprises dans le code civil, y voyant une sorte de "pollinisation des idées et des valeurs de l'ESS sur les entreprises traditionnelles". "Nous avons été les premiers de cordée, nous sommes donc favorables à la proposition d'intégrer dans les statuts de l'entreprise ces missions sociétales et environnementales", confie Hugues Vidor. "Mais il faut bien distinguer, prévient-il, les entreprises de l'ESS de ces entreprises à profit, et réserver le régime fiscal, les dons et le mécénat, au secteur non lucratif".

L'Udes n'est pas non plus opposée à faire évoluer l'agrément "Esus" (qui s'implante assez lentement) pour le rendre "plus attractif'. Créé par la loi ESS du 31 juillet 2014, ce label permet de bénéficier des fonds de l'épargne solidaire. En revanche, ce dont les responsables de l'Udes ne veulent pas, c'est d'une remise en cause du périmètre juridique de l'ESS, dont la clarification - donnée par la loi de 2014 - est récente.

Feuille de route de Christophe Itier et projet de loi Pacte

Se voulant offensive dans un contexte de réformes foisonnantes, l'Udes présentait par ailleurs vingt recommandations pour permettre un "changement de dimension" du secteur : présence de l'ESS dans l'ensemble des instances de concertation nationale et de protection sociale, participation à la négociation interprofessionnelle, transformation du crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) en baisse de cotisations patronales en cinq ans, en veillant à ce que le CITS ne soit pas un prétexte à une diminution des budgets, ouverture du financement des TPE-PME, accès plus large aux marchés publics, etc. (vidéo ci-dessous).

Ces pistes de développement ont déjà été présentées à Christophe Itier, Haut-Commissaire à l’ESS, qui devrait dévoiler sa feuille de route de l’économie sociale et solidaire fin mars, début avril. L'Union demande qu’elles soient reprises dans le projet de loi Pacte. "Après le lancement de French impact, il serait impensable d'exclure les entreprises de l'ESS d'un projet de loi qui évoque la croissance", estime Hugues Vidor.

 

 

 

"Une catégorie complémentaire avec l’ESS et non concurrente"
"Si l’économie sociale et solidaire (ESS) a constitué une «
troisième voie » entre l’action publique et l’économie de
marché, il semble qu’une autre voie puisse se dessiner, celle d’une économie responsable, parvenant à concilier le but lucratif et la prise en compte des impacts sociaux et
environnementaux", souligne le rapport Notat-Senard. Qui préconise donc une catégorie complémentaire avec l’ESS et non concurrente. Chaque entreprise (notamment les "entreprises à mission") pourra préciser sa "raison d’être" non réductible au seul profit. Le rapport propose à la fois "une évolution normative légère pour toutes" (via des modifications du code civil et du code de commerce), et "des options pour que les entreprises à la recherche d’une exemplarité dans ce domaine puissent aller plus loin".

 

Action sociale

L'action sociale permet le maintien d'une cohésion sociale grâce à des dispositifs législatifs et règlementaires.

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