29.11.2018
Action sociale
Lors de ses rencontres nationales à Nancy, l'Union professionnelle du logement adapté s'est notamment saisie de deux sujets d'actualité. Pour l'habitat inclusif, l'Unafo plaide pour une ouverture à la diversité des projets. En ce qui concerne les pensions de famille, des changements sont nécessaires pour atteindre l'objectif de 10 000 places nouvelles sur cinq ans
Il y a parfois d'heureuses coïncidences de calendrier. Deux jours après la publication au journal officiel de la loi Elan, l'Unafo qui regroupe près de 150 adhérents (associations, collectivités locales, sociétés HLM, experts) spécialisés dans le logement accompagné mettait au menu de ses 18e rencontres la question de l'habitat inclusif. Comme on le sait, cette loi donne un cadre précis à l'habitat inclusif.
Ce n'est pas nouveau !"L'habitat inclusif existe depuis une trentaine d'années, mais maintenant, il existe un texte." Directeur adjoint aux petits frères des Pauvres, François-Xavier Turbet Delof raconte que son mouvement a été, au fil de sa déjà longue histoire, précurseur dans les formes d'habitat. En 1991, il a ainsi créé la première pension de famille (lire plus loin). Donc, les acteurs de terrain n'ont pas attendu que le législateur y prête attention pour innover et expérimenter. "On était souvent hors cadre, hors champ."
Alors quand un texte important prend force de loi, le sentiment est double. Bien entendu, les praticiens sont heureux d'avoir un cadre et d'être officiellement reconnus. En même temps, ils craignent que le législateur normalise à l'excès ce secteur, en excluant certaines initiatives qui s'inscrivent aux marges. "Il faut rester le plus large possible et prendre en compte la diversité des projets", insiste le responsable associatif.
Quelle est la définition proposée par la loi ? "Un projet de vie sociale et partagée défini par un cahier des charges national fixé par arrêté des ministères." Elan prévoit le versement d'un forfait pour l'animation des projets d'habitat inclusif. De quel montant ? Selon le responsable des petits frères qui a eu accès aux projets d'arrêtés, celui-ci devrait se situer entre 3 000 et 6 000 € par résident. Chaque projet ne devrait pas recevoir plus de 60 000 €. Il serait prévu par ailleurs que ce type d'habitat sera ouvert aux personnes âgées modérément dépendantes (à partir du GIR 5).
L'ensemble des décisions sont confiées à la conférence des financeurs, instituée par la loi d'adaptation de la société au vieillissement. Mais, si les conférences départementales ne se saisissent pas de ce thème, les ARS pourront attribuer des financements pour l'habitat inclusif. Pour 2019, la loi de finances prévoit une enveloppe de 15 millions d'euros. Selon François-Xavier Turbet Delof, l'ensemble des décrets d'application devraient sortir avant le printemps. Restera ensuite à donner corps aux nombreux projets qu'élaborent associations et collectivités.
Autre chantier dans le champ du logement accompagné, les pensions de famille, abordé dans un autre atelier. Dans le cadre du Logement d'abord et de la stratégie anti-pauvreté, l'Etat s'est fixé un objectif ambitieux : créer au cours du quinquennat dix mille places de pensions. Il va falloir mettre un coup d'accélérateur, car le compte actuellement n'y est pas. Ainsi sur 2018, l'objectif a été fixé à 1 700 places. Au 30 septembre, les compteurs affichaient le score de 640 places (pour la fin de l'année, on pourrait atteindre le chiffre de 1 200 places).
Le forfait sera-t-il revalorisé ?L'Unafo a réalisé courant 2018 une enquête auprès de ses adhérents. Il apparaît que huit sur dix ont des projets d'ouverture de places. Dans deux tiers des cas, il s'agit d'une création et dans un quart, d'un agrandissement d'un établissement existant. Il a également été demandé aux acteurs de terrain quelles étaient, selon eux, les pistes d'amélioration par rapport à ce dispositif. Sans grande surprise, la question du forfait est soulevée par trois quarts des répondants. Celui-ci, fixé à 16 € par jour et par résident n'a pas été revalorisé depuis dix ans. Sur cette question, les points de vue divergent. Pour la Fédération Abbé Pierre, il faudrait instituer, à côté du forfait par personne, un forfait par projet afin de "ne pas encourager les grands projets".
La loi distingue les pensions de famille, souvent destinées aux personnes âgées et aux grands exclus, des résidences accueil, réservées aux handicapés psy. Cette séparation paraît artificielle à de nombreux opérateurs. Sur les 10 000 places qui doivent être créées, un tiers est réservé aux résidences accueil. Par ailleurs, une bonne moitié des réponses indique une difficulté d'accès aux financements ou bien au foncier. Selon plusieurs membres de l'Unafo, les jeunes sont souvent exclus des projets de pension de famille alors que celles-ci peuvent représenter une vraie réponse pour eux. "Les jeunes ont besoin de temps pour se reconstruire", explique un participant D'autres dénoncent une logique de silo : les femmes seules, les grands exclus, etc. Pour autant, la cohabitation de personnes très différentes dans une même pension n'est pas forcément évidente.
| Une convention avec Nexity |
| Ces deux mondes n'ont pas forcément l'habitude de collaborer. D'un côté, Nexity, le premier groupe immobilier qui intervient sur tous les métiers de la promotion et des services immobiliers. De l'autre, l'Unafo dont les adhérents gèrent des résidences sociales, des pensions de famille, des foyers de jeunes travailleurs, etc. Tous deux ont signé en juillet dernier une convention dans laquelle Nexity s'engage contre le mal-logement. Le groupe doit très concrètement aider les adhérents Unafo à monter des projets de pensions de famille. Par ailleurs, sur le Logement d'abord, Nexity devrait être présent sur les 24 territoires retenus pour l'expérimentation. |
L'action sociale permet le maintien d'une cohésion sociale grâce à des dispositifs législatifs et règlementaires.
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Un catalogue de mesures en faveur de la prise en charge de la perte d'autonomie
Saisi par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité concernant l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions législatives concernées contraires à la Constitution.
