Il y a des limites aux moyens que l'entreprise doit fournir à son CHSCT pour lui permettre de fonctionner
23.03.2017
Représentants du personnel
Un CHSCT ne peut pas imposer à l'employeur de prendre en charge le coût d'un prestataire extérieur chargé de rédiger les procès-verbaux de réunion.
Contrairement au comité d’entreprise, le CHSCT n’a pas de budget de fonctionnement. Voilà pourquoi le code du travail prévoit que l’employeur doit lui fournir "les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions" (article L. 4614-9).
Reste à savoir ce qu’on entend par "moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions". Bien que l’expression soit très large, on ne peut pas tout lui faire dire. La preuve, il vient d’être décidé qu’un CHSCT ne pouvait pas imposer à l’employeur de prendre en charge la facture d’un prestataire chargé de rédiger les procès-verbaux de réunion.
Remarque : nul doute que la documentation juridique fait partie, pour le CHSCT, des moyens nécessaires à la préparation des réunions. Il revient donc à l’employeur de prendre en charge cette documentation.
Plus précisément, il nous est dit que le CHSCT ne peut pas décider, de manière unilatérale, de s’octroyer des moyens supplémentaires et qu’il n’est pas compétent pour décider du recours à un prestataire extérieur.
Dans cette affaire, mettant en cause l’un des CHSCT d’Orange, il avait été décidé en réunion de confier à un prestataire la rédaction de 92 procès-verbaux en attente et de faire prendre en charge le coût de la prestation par la direction.
Pour la direction, pas question d’accepter ! D’où la décision d’agir en justice pour faire annuler la délibération en question du CHSCT. Un set devant le tribunal de grande instance, un set devant la cour d’appel et, enfin, un set devant la Cour de cassation qui donne gain de cause à la direction d’Orange.
Jeu, set et match.
Ici, ce qui est réprouvé par les juges, c’est le fait d’avoir voulu passer en force en imposant à l’employeur la prise en charge de la prestation, que l’on peut imaginer assez coûteuse. Le CHSCT aurait dû demander auprès de l’employeur des moyens supplémentaires en prouvant que cela correspondait à un réel besoin. A charge ensuite pour lui d’agir en justice, en invoquant ce fameux article du code du travail, en cas de refus de l’employeur.
Remarque : le CHSCT pourrait-il demander au comité d’entreprise de payer la facture en utilisant son budget de fonctionnement. La réponse ne fait aucun doute, c’est non. Comme a eu l’occasion de le dire la jurisprudence, les dépenses du CE "doivent s'inscrire dans le cadre du fonctionnement du comité d'entreprise et de ses missions économiques" (Cass. soc., 27 mars 2012, n° 11-10.825). Il en résulte que la décision d’un CE de payer la prestation de rédaction des PV du CHSCT pourrait très bien être contestée par l’employeur. Et si on pousse jusqu’au bout le raisonnement, on pourrait même y voir un abus de confiance réprimé par le code pénal.
Représentants du personnel
Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux. Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.
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