L'Assemblée soumet la rémunération des dirigeants à l'approbation des actionnaires

L'Assemblée a adopté hier en première lecture la proposition de loi sur les salaires des dirigeants (voir notre article du  19 mai : Salaires des patrons, Cap Gemini sur la sellette, une proposition de loi sur les tablettes). Les députés ont toutefois rejeté l'idée des députés communistes et Front de gauche (groupe GDR), d'encadrer les salaires des dirigeants sur une échelle de 1 à 20. La proposition de loi reprend en revanche l'idée d'imposer au conseil d'administration de suivre le vote de l'assemblée générale sur l'administration des dirigeants, les articles L. 225-47 et L 225-23 du code de commerce étant complétés ainsi : "Le conseil d'administration définit les éléments, dus ou susceptibles d'être dus, constituant la rémunération ou l'indemnisation du président, du directeur général et des directeurs généraux délégués et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale".

Le texte limite à 2 le nombre de mandats d'administrateur ou de membre de conseil de surveillance qu'une personne peut détenir dans différentes entreprise, un délai de 12 mois leur étant accordé "pour se démettre des mandats excédentaires". Le texte impose d'autre part aux sociétés anonymes de se doter d'un comité de rémunérations constitué au sein du conseil d'administration. "Le comité de rémunérations prépare les décisions du conseil d'administration concernant les rémunérations. Il procède à un examen annuel des principes de la politique de rémunération des salariés et des rémunérations, indemnités et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux et aux membres du conseil d'administration", dit la proposition de loi qui précise aussi que le comité de rémunérations doit comprendre des représentants des salariés si le conseil d'administration en comprend.

Représentants du personnel

Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux.  Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.

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Cette proposition de loi modifie la rédaction de l'écriture des articles L225-27 et  L225-27-1 sur l'obligation de nommer des administrateurs salariés. Dans les deux cas, les plafonds indiqués dans le code du commerce ("le nombre de ces administrateurs ne peut être supérieur à quatre" pour l'article L225-27, par exemple) deviennent des planchers ("le nombre de ces administrateurs ne peut être inférieur à 4").  Il s'agit de mieux garantir la présence d'administrateurs représentant les salariés, dit on au groupe GDR qui a également fait adopter une révision à la baisse du régime fiscal favorable de la loi Macron sur les actions gratuites.

L’enquête du CSE en cas de RPS

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Reste maintenant à savoir le sort parlementaire que connaîtra ce texte qui, s'il est adopté, n'est pas du tout sûr de poursuivre sa route au Sénat et d'enchaîner par une deuxième lecture. D'une part, le patronat a annoncé une révision du code de gouvernance AFEP-MEDEF pour convaincre le gouvernement de ne pas légiférer. D'autre part,  si le gouvernement se décidait tout de même à légiférer, il devrait plutôt choisir la voie d'un amendement au projet de loi Sapin (sur la transparence et la lutte contre la corruption) pour faire passer un texte sur la rémunération des dirigeants. Dans ce cas, il devrait s'agir sans doute d'une version minimale, qui imposerait seulement aux conseils d'administration de tenir compte du vote des actionnaires sur les rémunérations des dirigeants, mais sans les autres dispositions inclues hier dans la proposition de loi du groupe GDR (voir par exemple l'amendement CL332, mais qui a été retiré). A moins que le gouvernement décide de donner des gages à sa gauche en lâchant un peu de lest, histoire de calmer le jeu et de compenser les déboires enregistrés sur le front du projet de loi Travail. Hier soir, les députés du Front de gauche ont estimé "essentiel" l'encadrement des écarts de rémunérations dans l'entreprise et appelé le gouvernement "à prendre ses responsabilités pour mettre enfin en application ses déclarations de bonnes intentions".