L'entretien professionnel "d'état des lieux" peut être réalisé d'ici décembre
02.04.2020
Représentants du personnel
L'ordonnance 2020-387, adoptée hier en conseil des ministres et publiée ce jeudi 2 avril au Journal officiel (voir le PDF en pièce jointe), permet aux employeurs de reporter jusqu'au 31 décembre 2020 l'entretien professionnel dit "d'état des lieux" qui normalement aurait dû avoir lieu en mars 2020 (lire notre article). Il s'agit de l'entretien issu de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle qui doit se tenir en principe tous les six ans, en plus des entretiens courants tous les deux ans. La loi vise tous les salariés à compter de deux ans d'ancienneté et quel que soit leur contrat de travail. L'ordonnance suspend également jusqu’au 31 décembre 2020 l’application des sanctions prévues par la loi dans le cas où l'entretien n’aurait pas été réalisé dans les délais.
► Nous reviendrons dans notre édition de demain sur les autres aspects de l'ordonnance sur la formation adoptée hier en conseil des ministres
Représentants du personnel
Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux. Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.
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