L'état d'urgence sanitaire est prolongé jusqu'au 10 juillet

Le projet de loi prolongeant l'état d'urgence sanitaire, qui a fait l'objet d'un accord entre sénateurs et députés, a été voté définitivement par les parlementaires (450 voix pour, 84 contre à l'Assemblée le samedi 9 mai). Rappelons que ce texte prévoit, afin de limiter l'épidémie après le déconfinement, la mise en quarantaine des personnes malades (à leur domicile ou dans un hôtel), après constatation médicale de leur infection. Les personnes contestant leur isolement pourront saisir le juge des libertés et de la détention, qui statuera dans un délai de 72 heures.

Représentants du personnel

Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux.  Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.

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Le projet de loi prévoit également un dispositif d'échanges de données ayant pour finalité d'identifier, informer et orienter les personnes ayant été en contact avec les malades "vers des prescriptions médicales d'isolement prophylactiques". Désormais, le texte précise que cette finalité ne comprend pas le développement d'une application informatique à destination du public, type Stop Covid.

L’enquête du CSE en cas de RPS

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Par rapport au texte initial (lire notre article), ce texte comporte en outre plusieurs changements. La reconduction de l'état d'urgence sanitaire, prévue jusqu'au 24 juillet par le gouvernement, est ramenée au 10 juillet inclus.

Par ailleurs, à l'initiative du Sénat, le texte contient une disposition visant à atténuer la responsabilité des maires et des employeurs au sujet de l'épidémie de covid-19 : "L'article 121-3 du code pénal (Ndlr : qui définit le délit de mise en danger de la vie d'autrui) est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l'auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l'état d'urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu'autorité locale ou employeur". Cette phrase peut se lire comme une sorte d'injonction faire au juge de tenir compte du contexte, sachant que la question d'une éventuelle recherche de responsabilité d'un employeur dans la survenue d'une contamination au covid-19 se heurterait de toutes façons à l'impossibilité de déterminer le lieu et le moment de cette contamination.

Ce texte va faire l'objet d'un examen par le Conseil constitutionnel, il ne sera donc promulgué qu'à l'issue de cet examen. Il nécessitera par ailleurs un ou plusieurs décrets d'application.