La durée de validité de certains documents de séjour est prolongée par ordonnance
23.04.2020
Représentants du personnel
La fermeture des guichets des préfectures et le confinement de la population empêchent les personnes étrangères d'effectuer leurs démarches. Lors de la réouverture des préfectures, le gouvernement souhaite que soient accueillis en priorité les mineurs étrangers devenant majeurs et les étrangers dont le titre a expiré avant le 16 mars ou expirera après le 15 mai 2020. L'objectif de l'ordonnance adoptée hier en Conseil des Ministres est donc de différer les démarches des étrangers disposant déjà d'un document leur accordant un droit au séjour. Le gouvernement a déjà augmenté de 3 mois la durée de validité des documents de séjour dans l'ordonnance du 25 mars 2020. La loi d'habilitation lui permet cependant de porter cette durée à 6 mois. C'est l'objet de l'article 24 de l'ordonnance (page 27 du texte en pièce jointe) . Ainsi, les documents suivants arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020 voient leur durée de validité prolongée de 180 jours :
Représentants du personnel
Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux. Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.
- visas de longs séjours ;
- titres de séjour (sauf ceux du personnel diplomatique et consulaire étranger) ;
- autorisations provisoires de séjour ;
- récépissés de demandes de titres de séjours.
La durée de validité des attestations de demande d'asile arrivées à expiration entre le 16 mars et le 15 mai n'est prolongée que de 90 jours.
Ces mesures sont aussi applicables à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
► Voir dans cette même édition nos articles sur les autres aspects de l'ordonnance, à savoir :
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