La FNATH demande une commission d'indemnisation pour les travailleurs atteints du Covid-29
22.04.2020
Représentants du personnel
La FNATH (Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés) demande la création d'une commission d'indemnisation pour les travailleurs des secteurs prioritaires atteints par le Covid-19. Selon la FNATH, la classification du Coronavirus comme maladie professionnelle (lire notre brève) présenterait de multiples inconvénients pour les raisons suivantes :
- elle ne concernerait que les salariés du secteur privé à l'exclusion des fonctionnaires;
- elle ne proposerait qu'une indemnisation réduite et partielle;
- elle resterait soumise à une négociation entre les partenaires sociaux;
- elle susciterait l'hostilité des employeurs et des caisses d'assurance maladie/AT-MP;
- elle serait source de contentieux.
Au contraire, la commission proposée par la FNATH déterminerait des critères d'indemnisation par un fonds déjà existant comme l'ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux), ce qui aura pour effet de raccourcir les procédures.
Représentants du personnel
Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux. Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.
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