La première action de groupe est engagée par la CGT contre Safran

Hier, comme le prévoit la loi, s'est ouverte la première étape de l'action de groupe : "Nous disposons maintenant d'un délai de six mois pour négocier avec la direction de Safran et tenter de trouver un accord, explique l'avocate Savine Bernard. À l'issue de ce délai et à défaut d'accord, la CGT sera en droit de poursuivre l'action collective, illustrée par ces 34 cas individuels, et d'assigner l'entreprise devant le TGI de Paris. L'assignation en justice pourra contenir deux demandes :

• une action en cessation du manquement en vue d'obtenir le repositionnement à un poste et à un salaire normal. Le juge peut ici prononcer la mesure sous astreinte liquidée au profit du trésor public ;
• une action pour obtenir réparation des préjudices financier, moral.

Le jugement devra enfin définir le périmètre du groupe, c'est-à-dire le profil des salariés qui ne sont pas aujourd'hui dans les 34 cas individuels mais qui pourront, lorsque toutes les voies de recours auront été épuisées, revendiquer le bénéfice de la reconnaissance de discrimination. L'action de groupe, c'est le combat mené par certains au bénéfice des autres", résume l'avocate.          

L’enquête du CSE en cas de RPS

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Se pose néanmoins la question de la portée pratique de cette action de groupe dans la mesure où la loi prévoit qu'elle ne peut être exercée que pour des discriminations postérieures à la promulgation de la loi du 18 novembre 2016. "Le premier intérêt de cette action, c'est d'obtenir à chacun un repositionnement pour l'avenir, affirme Savine Bernard. Familiariser les délégués syndicaux à l'action de groupe, c'est ensuite les encourager à recourir eux-mêmes à ce type d'action pour défendre les salariés sur l'égalité professionnelle. Enfin, s'agissant de la réparation du préjudice financier, il y a en effet un doute car la loi, à la demande du patronat, ne prévoit pas la possibilité de revenir sur la période antérieure à son entrée en vigueur, reconnaît-elle. Mais cela ne nous pose pas de problème car la discrimination est une infraction continue, elle est présente chaque jour pour le salarié, nous demanderons donc une réparation intégral du préjudice subi depuis 2004". Selon les premières estimations de la CGT, ce préjudice serait selon la situation de chacun de 200 à 460 euros par mois.

Faut-il, dans les semaines ou mois à venir, s'attendre de la part de la CGT à d'autres actions de groupe ? "Promulguer une loi pour ne l'utiliser qu'une fois, ce serait dommage !, ironise François Clerc. On s'attend à un combat de longue haleine, et à devoir faire évoluer un texte qui a priori ne nous est pas favorable. Mais la difficulté ne nous effraie pas, elle nous motive", conclut-il.