Le CHSCT peut recourir à un expert en cas d'accident mortel inexpliqué
07.07.2016
Représentants du personnel
Le recours par le CHSCT à un expert agréé est justifié en cas d'accident mortel inexpliqué. Les zones d'ombre entourant les circonstances de l'accident ne font pas obstacle à l'expertise. Au contraire !
Un salarié de la SNCF décède alors qu'il travaille le long des voies de chemin de fer. Les circonstances de cet accident mortel ne sont pas claires. Le salarié rencontrait des difficultés psychologique avérées. D'ailleurs, l'enquête de la gendarmerie ne parvient pas à établir s'ils sont face à un accident ou un suicide.
Le CHSCT décide de recourir à un expert car il estime être face à un risque grave (article L. 4614-12 du code du travail). A travers cette expertise, il souhaite rechercher tous les éléments qui ont concouru au drame et dégager des moyens de prévention afin qu'un tel accident ne se reproduise pas.
La SNCF conteste le recours à l'expertise. Pour elle, le risque grave ne peut être retenu, car il n'est ni identifié, ni actuel (Cass. soc., 26 janv. 2012, n° 10-12.183). Elle invoque :
-
l'incertitude sur la volonté suicidaire du salarié (risque non identifié) ;
-
le danger pouvant être encouru par les salariés travaillant le long des voies ferrées est général et permanent (risque non actuel)
La Cour de cassation n'est pas d'accord avec l'analyse de la SNCF. Elle retient que, compte tenu du caractère inexpliqué de l'accident mortel, le recours à l'expertise est utile pour éclairer le CHSCT sur les conditions dans lesquelles l'accident est survenu. Elle considère également que l'expert pourra informer le CHSCT sur le risque de son renouvellement et sur les moyen de prévention.
Le recours à l'expertise était donc bien justifié.
Représentants du personnel
Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux. Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.
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