Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
12.05.2020
Représentants du personnel
Saisi le 10 mai dernier sur la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, le Conseil constitutionnel a validé hier la majeure partie du texte, notamment les dispositions controversées sur l'irresponsabilité pénale des élus locaux et décideurs (lire notre brève). L'article 1er de la loi ne comportant pas de rupture d'égalité devant la loi pénale, il est déclaré conforme à la Constitution, de même que les articles relatifs à la réglementation des transports, aux établissements recevant du public, aux lieux de réunion et aux réquisitions.
Le Conseil a en revanche émis des réserves sur le système de traçage et d'isolement des personnes physiques :
- la suppression des données (nom, prénom, adresse, numéro d'identification au répertoire national des personnes physiques) doit être étendue aux coordonnées de contact téléphonique ou électronique des intéressés ;
- le pouvoir réglementaire devra définir des modalités de collecte, de traitement et de partage des informations assurant leur stricte confidentialité, notamment l'habilitation des agents chargés de participer au système d'information et la traçabilité des accès à ce système ;
- le recours aux sous-traitants doit respecter les exigences de nécessité d'intervention et de confidentialité.
Dernier point à retenir, le Conseil indique que la quarantaine constitue une privation de liberté "en cas d'interdiction de toute sortie". Il en va de même lorsqu’elles imposent à l’intéressé de demeurer à son domicile ou dans son lieu d’hébergement pendant une plage horaire de plus de douze heures par jour.
Représentants du personnel
Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux. Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.
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