Le Conseil d'Etat suspend l'obligation d'obtenir une autorisation pour manifester

Le 13 juin dernier, le Conseil d'Etat avait déjà suspendu l'interdiction générale de manifester prise par le gouvernement dans un décret du 31 mai 2020, ce qui avait obligé le gouvernement à revoir sa copie. Mais la modification du texte réglementaire pris dans la foulée le 15 juin ne satisfait toujours par la justice administrative.

Représentants du personnel

Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux.  Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.

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Dans une nouvelle décision en date du lundi 6 juillet, suite à la saisine de La Ligue des droits de l'homme, de la CGT, de Solidaires, du syndicat des avocats de France et du syndicat de la magistrature, le Conseil d'Etat suspend à nouveau certaines de ces dispositions au motif qu'elles portent "une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales" (lire l'ordonnance).

L’enquête du CSE en cas de RPS

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Certes, la situation sanitaire continue de justifier des mesures de prévention, dit le Conseil d'Etat qui estime ainsi justifiée l'interdiction des rassemblements de plus de 5 000 personnes. En revanche, l'inversion de la procédure normale pour les rassemblements de plus de 10 personnes revient à interdire de facto toute manifestation tant que le préfet ne l'a pas autorisée, et sans que le préfet soit pour autant astreint à un délai pour rendre sa décision. Habituellement, les manifestations sont obligatoirement déclarées et donc autorisées, le préfet pouvant toutefois interdire celles qui lui semblent menacer l'ordre public.

"Le Haut Conseil de la santé publique ne préconise, dans ses recommandations du 24 avril 2020, aucune restriction à la circulation dans l’espace public tant que les « mesures barrières » sont respectées (distanciation d’un mètre ou port du masque notamment), et qu’une reprise de l’épidémie n’est pas constatée. Alors que la liberté de manifester est une liberté fondamentale, le juge des référés en déduit que, sauf circonstances particulières, l’interdiction des manifestations sur la voie publique n’est justifiée par les risques sanitaires que lorsque les « mesures barrières » ne peuvent être respectées ou que l’événement risque de réunir plus de 5 000 personnes", explique, dans un communiqué, le Conseil d'Etat.

"La liberté de manifester est donc, désormais, entièrement et pleinement rétablie, seule une déclaration suffit", se félicite la CGT qui déplore, en revanche, que le Conseil d’État "n'ait pas censuré l'interdiction de principe de tout rassemblement de plus de 5000 personnes qui limite de fait drastiquement la liberté de manifester et ouvre la voie à une part importante d'arbitraire dans la décision de l'administration".