Le CSE ne peut pas agir pour faire respecter un engagement de maintien de l’emploi pris par l’employeur

Un CSE peut-il intenter une action en justice pour faire respecter un engagement de maintien de l’emploi pris par l’employeur ? Réponse négative de la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 septembre 2021.

Représentants du personnel

Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux.  Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.

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Il était ici reproché à la société Ford Aquitaine industries de ne pas avoir respecté son engagement, issu d’un accord-cadre conclu en 2013 avec l’Etat et plusieurs collectivités territoriales d’Aquitaine, de maintenir 1 000 emplois sur le site de Blanquefort, près de Bordeaux. On se souvient que cette affaire avait défrayé la chronique, le ministre de l'Economie allant jusqu'à parler de "trahison" (lire notre article).

L’enquête du CSE en cas de RPS

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En mars 2016, le comité d’entreprise et la CGT de Ford saisissent le tribunal de grande instance pour que la société soit condamnée, sous astreinte, "à respecter son engagement unilatéral de garantie de l’effectif à hauteur de 1 000 emplois en contrat à durée indéterminée équivalents à temps plein et à leur payer des dommages-intérêts".

Pour le tribunal de grande instance, le CE était bien en droit d’agir car "l'effectif de l'entreprise fait partie de l'information que l'employeur doit donner annuellement au comité d'entreprise". Or, le litige portait bien sur la question des effectifs. L’action du comité d’entreprise était donc recevable.

Saisie par un pourvoi de l’employeur, la Cour de cassation ne voit pas les choses de cette manière et décide que le tribunal de grande instance a à tort déclaré recevable l’action du CE de Ford Aquitaine industries. Comme le rappellent les juges, un "comité d'entreprise n'a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir le respect ou l'exécution d’un engagement unilatéral de l’employeur". Aujourd’hui, il en va de même pour le comité social et économique.

► Remarque : le CSE n’a pas qualité pour agir pour faire respecter un engagement de l’employeur car, contrairement aux organisations syndicales, il n'a pas pour mission de représenter les intérêts collectifs d'une profession. C’est ce qui explique qu’il ne peut davantage intenter une action pour faire respecter par l’employeur une disposition de la convention collective applicable à l’entreprise (Cass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-23.899).

En revanche, pour la Cour de cassation, c’est à juste titre qu’il a été fait droit à la demande de la CGT de Ford. Comme cela avait été constaté, "les clauses de l’accord-cadre du 24 mai 2013 avaient été reprises dans les notes d’information, procès-verbaux des réunions du comité d’entreprise et résumé de la conférence donnée par la direction". En conséquence, pour les juges, l'employeur avait bien pris "l'engagement unilatéral, dont les salariés pouvaient se prévaloir, de garantir un niveau de 1 000 emplois en contrats à durée indéterminée et en équivalent temps plein sur le site de Blanquefort". Contrairement à ce qu’avait tenté de faire admettre Ford, "il ne s’agissait pas seulement d’un engagement de ne pas procéder… à des ruptures des contrats de travail".