17.08.2021
Immobilier
Le PLU peut limiter le nombre d'accès automobiles aux voies publiques et imposer l'accès par une voie présentant un risque moindre pour la circulation.
Les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété, sauf dispositions législatives contraires. L'accès au terrain constitue, en effet, un accessoire du droit de propriété.
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
Les propriétaires doivent pouvoir entrer et sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule.
L'autorité domaniale ne peut refuser d'accorder un tel accès que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique.
Ainsi, lorsque l'accès à la voie publique avec un véhicule est de nature à mettre en cause la sécurité de la circulation, le maire n'est pas tenu de permettre l'accès en modifiant l'emprise de la voie publique. Toutefois, il ne peut refuser un tel accès sans rechercher si un aménagement léger sur le domaine public, qui serait légalement possible, ne serait pas de nature à permettre de faire droit à la demande dans de bonnes conditions de sécurité. La réalisation et l'entretien de cet aménagement destiné à assurer la sécurité de la circulation sur la voie publique incombent à la commune, mais l'autorisation peut être subordonnée à la condition que le pétitionnaire accepte de prendre à sa charge tout ou partie du coût de la réalisation et de l'entretien de l'aménagement en cause, compte tenu de son utilité éventuelle pour des besoins généraux de la circulation sur la voie publique (CE, 15 déc. 2016, n° 388335).
Aux termes de l'article L. 151-39 du code de l'urbanisme, le PLU peut fixer les conditions de desserte des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements. Il peut ainsi préciser les conditions de l'accès à ces terrains par les voies publiques (CE, 22 juill. 2021, n° 442334).
Le Conseil d'État valide, en l'espèce, les dispositions d'un PLU imposant, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès automobile par celle de ces voies présentant une gêne ou un risque moindre pour la circulation et limitant le nombre d'accès automobile.
Sur le fondement de ces dispositions, le maire s'était opposé à une déclaration de travaux pour l'installation d'un portail permettant l'accès au terrain depuis une voie départementale, la parcelle disposant par ailleurs d'un accès par une voie communale jugée moins risquée. Le propriétaire avait alors demandé au juge d'annuler l'arrêté du maire. Il avait obtenu gain de cause en appel.
Le Conseil d'État censure l'arrêt et renvoie l'affaire devant la cour administrative d'appel. Celle-ci a commis une erreur de droit en annulant l'arrêté du maire s'opposant à la déclaration de travaux sans rechercher si la réglementation des conditions d'accès par les voies publiques à la propriété, fixée par le PLU, ne faisait pas légalement obstacle au projet du requérant.
Une interdiction générale d'implantation des ICPE dans une zone urbaine d'activités économiques, qui bloque le développement d'un data center autorisé, est jugée illégale dès lors qu'elle n'est pas cohérente avec l'orientation du PADD dédiée au développement de ces activités.
