Le projet de loi de ratification des ordonnances travail présenté en Conseil des ministres
14.05.2020
Représentants du personnel
Un projet de loi de ratification de dix ordonnances en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle a été adopté hier, mercredi 13 mai, au Conseil des ministres. Il concerne les ordonnances suivantes:
- l’ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 relative à l'indemnité complémentaire perçue en cas d'arrêt maladie ou d'accident du travail et aux modalités de versement de l'intéressement et de la participation ;
- l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ;
- l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 sur les revenus de remplacement et l'assurance chômage ;
- l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 relative à l'activité partielle ;
- l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ;
- l’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des services de santé au travail et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle ;
- l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
- l’ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles ;
- l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 relative aux instances représentatives du personnel ;
- l’ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19.
Le projet de loi devra ensuite être adopté par le Parlement, conférant ainsi valeur législative aux ordonnances.
Représentants du personnel
Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux. Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.
A noter que le projet de loi portant dispositions pour faire face à l'épidémie de Covid-19, actuellement en discussion à l'Assemblée nationale (1ère lecture), prévoit une trentaine de nouvelles ordonnances (lire notre article).
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