Le Sénat réfléchit à des évolutions de la justice prud'homale

Depuis près d'un an, un groupe de travail commun à la commission des lois et à la commission des affaires sociales du Sénat planche sur la justice prud'homale. Les quatre sénatrices rapporteures de la mission, Nathalie Delattre, Corinne Féret, Pascale Gruny et Agnès Canayer, auditionnent depuis des mois des acteurs concernés par la question. Elles se sont également déplacées à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) en mai dernier afin d'avoir un aperçu du travail de formation des conseillers prud'hommes dont l'école a la charge. Leur rapport est attendu en principe "dans les premiers mois de l'année 2019" alors même que le projet de la loi Justice est déjà devant le Conseil constitutionnel.

Afin d'amplifier son travail, le groupe de travail a envoyé un questionnaire - que nous avons pu consulter - aux conseils de prud'hommes. Les 30 questions préfigurent les points d'évolution qui semblent souhaitables aux sénatrices.

Il s'agit en premier lieu de tirer un bilan des précédentes réformes engagées entre 2013 et 2017 au regard de l'exigence de rapidité, d'accessibilité et de qualité des décisions et, notamment, de pointer les dysfonctionnements qui persistent.

Le groupe de travail s'interroge ainsi sur les causes de l'allongement des délais sans commune mesure avec celle des autres juridictions de première instance. La même question se pose en appel. D'ailleurs le groupe de travail souhaite comprendre les raisons d'un fort taux d'appel des décisions prud'homales. La qualité des décisions rendues est-elle en cause ?

Des questions portent plus spécifiquement sur la réforme opérée par la loi Macron du 6 août 2015. "La mise en place du bureau de conciliation et d’orientation a-t-elle apporté les améliorations attendues, en matière de fluidité des procédures, de réduction des délais de jugement, de désengorgement du bureau de jugement normal et de mise en état des affaires ? Comment améliorer la mise en état des affaires avant leur examen par le bureau de jugement ? Quel rôle pourrait être donné aux greffiers dans ce domaine ?", s'interroge ainsi le groupe de travail.

D'autres questions concernent la procédure elle-même : faut-il supprimer l’accord des parties pour une orientation vers le bureau de jugement restreint ? Limiter les possibilités d’orientation vers le bureau de jugement normal ? Enfin - question récurrente - comment favoriser réellement la conciliation alors que le dernières réformes peinent à lui donner plus de consistance ?  C'est aussi la question des modes alternatifs de règlement des litiges qui est posée aux conseils de prud'hommes dans ce questionnaire.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
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Il s'agit ensuite d'interroger le rôle des acteurs : les avocats, le nouveau défenseur syndical et d'en savoir davantage sur le recours à l'aide juridictionnelle en matière prud'homale. Le groupe de travail s'interroge aussi sur les conseillers prud'hommes eux-même. Faut-il améliorer leur statut ? Doivent-ils être épaulés par des juristes assistants pour la rédaction des jugements ?

Autre question cruciale maintes fois soulevée : faut-il introduire de l'échevinage dans les conseils de prud'hommes avec la participation systématique d'un juge professionnel à la formation de jugement après la phase obligatoire de conciliation ? La question fait grincer des dents certains.

Enfin, il est aussi question de la cartographie des conseils de prud'hommes. Si la carte prud'homale a été révisée en 2008, cela n'empêche pas le groupe de travail de se demander si la carte actuelle est bien adaptée aux besoins des territoires, si elle proportionnée à l'activité de chacun des conseils. Le nombre et la répartition des conseillers prud'homaux doivent également être soulevés, estime le groupe de travail.

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Enfin des questions portent sur l'actualité plus récente. Quelles sont les causes précises de la décrue récente ces dernières années du contentieux prud'homal ? Peut-on tirer un premier bilan du barème impératif d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et du transfert au conseil de prud’hommes des recours à l’encontre des décisions du médecin du travail ?

Autant de questions auxquelles il est demandé de répondre alors que les conseils de prud'hommes sont actuellement pris dans la tourmente de l'application du barème d'indemnités...