04.01.2018
Action sociale
Les deux circulaires de décembre sur les procédures de recensement des personnes hébergées dans les centres d'urgence ont suscité de nombreuses réactions d'inquiétude et de colère. Pour aider ses adhérents à s'y retrouver, la Fédération des acteurs de la solidarité a publié un vade mecum. Ou comment rendre inapplicables ces dispositions gouvernementales.
"Les deux circulaires des 4 et 12 décembre (1) ont provoqué un émoi considérable parmi les associations d'hébergement d'urgence, raconte Florent Guéguen, directeur général de la Fédération des acteurs de la solidarité. Nos adhérents se sont tournés vers nous pour savoir comment réagir aux demandes de transmission des données sur les personnes hébergées." Quatre semaines après le début de la polémique, l'inquiétude est encore vive chez les gestionnaires des centres d'hébergement qui pourraient être appelés à communiquer la liste des personnes accueillies, notamment au regard de leur nationalité et de leur situation administrative. Jusqu'à maintenant, les préfectures semblent très prudentes dans l'application de ces circulaires. Seul le préfet de Haute-Savoie s'est fendu d'un courrier aux structures de ce département. Son homologue de Haute-Garonne a fait cette demande oralement auprès de certaines associations.
Pour autant, la nouvelle année pourrait voir le début des "hostilités". Afin d'aider ses adhérents à mettre en oeuvre leurs orientations ("défendre les droits fondamentaux et l'accueil inconditionnel en hébergement"), la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) a diffusé un argumentaire qui entend montrer pourquoi ces circulaires sont inapplicables. "Nous avons souhaité donner des réponses aux questions que se posent les gestionnaires des centres : qu'est ce que j'ai le droit de faire ou de ne pas faire ?", explique Florent Guéguen.
L'action sociale permet le maintien d'une cohésion sociale grâce à des dispositifs législatifs et règlementaires.
Quatre grandes questions sont posées dans ce vade mecum auxquelles la Fédération répond de façon argumentée. Première interrogation : "Dans les centres qui les accueillent, les personnes peuvent-elles être "identifiées" en vue de faire l'objet d'une "évaluation de leur situation administrative" par des agents de l'Ofii et de la préfecture ?" La FAS explique que le contrôle d'identité obéit à un certain nombre de conditions qui ne sont pas respectées par les deux circulaires. "Ce contrôle est effectué sur la base d'éléments objectifs extérieurs à la personne permettant de présumer qu'elle est étrangère et il ne peut avoir lieu que sur la voie publique, dans des lieux publics ou ouverts au public (gares, aéroports, cafés, etc.). Le contrôle, tel qu'il découle des instructions, ne respecte pas ainsi les garanties prévues par la loi", avance l'argumentaire.
Morceaux choisis d'un texte aux multiples facettes
Seconde question : l'association peut-elle communiquer la liste des personnes étrangères présentes dans le centre ? Là encore, la réponse est négative. Les associations et les intervenants sociaux sont "soumis à une obligation de confidentialité des informations dont elles ont connaissance". Le texte de la FAS rappelle une recommandation de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) qui demande de ne pas renseigner systématiquement la nationalité des personnes ni de transmettre aux autorités administratives des informations sur le statut administratif des personnes. Aucune transmission ne doit se faire au détriment des intérêts de la personne, souligne la Cnil. Aussi la FAS recommande-t-elle d'exiger de toute personne faisant la demande d'informations à caractère personnel de citer le texte légal qui autorise cette communication et l'utilisation qui doit en être faite (une lettre-type est proposée à cet effet).
Troisièmement, l'équipe mobile peut-elle consulter le registre des personnes accueillies ? La réponse est une fois encore négative, et ce pour deux raisons. D'une part, ce contrôle des registres n'est possible que dans le cadre du contrôle des ESMS assuré par les inspecteurs de l'action sociale et sanitaire. D'autre part, ces fameux registres doivent se borner à renseigner l'identité, les dates d'entrée et de sortie des personnes, sans jamais indiquer leur nationalité ou leur situation administrative.
Enfin, l'équipe mobile peut-elle décider de l'entrée et de l'orientation vers les centres d'hébergement ? La loi est très claire, selon la FAS : "Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès à tout moment à un dispositif d'hébergement d'urgence". L'argumentaire rappelle que c'est justement la mission des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) de permettre cet aiguillage vers les centres d'hébergement. Aucune autre autorité ne peut se substituer à cet opérateur.
Mais la riposte de la Fédération des acteurs de la solidarité ne se limite pas à la diffusion de cet argumentaire qui pourrait être affuté dans les prochaines semaines. Un recours contentieux signé par les associations devrait être déposé prochainement devant le Conseil d'Etat. La recommandation du Défenseur des droits, s'il va dans le sens des associations qui l'ont sollicité, pourrait être un argument de poids. Et puis la FAS ne désespère pas de faire reculer le gouvernement pour qu'il retire ou, au moins, réécrive ces deux circulaires. Si la volonté d'orienter les demandeurs d'asile vers les Cada ne pose pas de problème, celle de diriger les personnes sans titre de séjour vers un départ contraint ne passe absolument pas. "Nous allons remettre le sujet sur le tapis lors de notre prochaine rencontre avec le Premier ministre - normalement le 11 janvier - qui doit porter sur l'examen de l'avant-projet de loi asile et immigration. D'ores et déjà, nous avons refusé de participer au groupe de suivi de ces circulaires que nous refusons en l'état", conclut Florent Guéguen.
Un catalogue de mesures en faveur de la prise en charge de la perte d'autonomie
Le Conseil constitutionnel a censuré 32 articles de la loi "pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration" qui en comptait initialement 86. Ont notamment été écartées des dispositions visant à restreindre les droits sociaux des étrangers.
