Les députés font tomber le gouvernement Barnier, les dossiers sociaux en suspens

Une majorité absolue de députés ont voté hier la motion de censure déposée par les députés de gauche à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 (*).

Alors qu'un accord avait été trouvé en commission mixte paritaire (CMP) sur ce texte qui établit les prévisions de dépenses et de recettes des cinq branches de la sécurité sociale (maladie, famille, accidents du travail, retraites, autonomie), c'est finalement une coalition hostile au gouvernement Barnier qui a provoqué sa chute, le Premier ministre ayant engagé sa responsabilité pour faire adopter le projet de loi sans vote (article 49 alinéa 3 de la Constitution).

Signalons au passage que la mention, dans la motion de censure déposée par la gauche, du Front républicain contre l'extrême droite n'a pas empêché le Rassemblement national de voter cette censure (**). 

Le président de la République a répété récemment qu'il n'envisageait absolument pas de démissionner avant la fin de son mandat en 2027. Il va donc devoir nommer un nouveau Premier ministre, sans doute après une série de consultations politiques. Ce sera le sixième chef de gouvernement depuis l'élection d'Emmanuel Macron en 2017, le quatrième depuis le début de son second mandat en avril 2022.

Mais la donne politique n'a pas changé depuis la dissolution de juin 2024 : aucune des grandes forces politiques présentes à l'Assemblée ne possède à elle seule de majorité.

Faute d'alliance entre partis fondée sur un programme politique partagé et donc soutenue par une majorité de députés, il est donc probable que le nouveau Premier ministre et son gouvernement connaîtront la même fragilité en étant exposés à un risque de censure.

Rappelons que le président de la République n'est pas tenu par un délai légal pour nommer un nouveau Premier ministre. Après l'élection de nouveaux députés en juin et juillet 2024, il avait ainsi longtemps attendu avant de nommer, le 5 septembre, Michel Barnier, ce dernier n'ayant ensuite constitué son gouvernement que le 21 septembre, ce qui lui laissait peu de temps pour préparer les textes budgétaires, sachant de plus qu'il devait laisser un temps d'examen de 70 jours aux parlementaires sur ces textes. Par ailleurs, Emmanuel Macron ne ne peut pas dissoudre à nouveau l'Assemblée nationale avant un délai d'un an depuis la dissolution de juin 2024, soit pas avant juillet 2025. 

Par ailleurs va se poser la question des budgets de l'Etat (PLF, le projet de loi de finances 2025) et de la sécurité sociale (PLFSS) que le gouvernement démissionnaire de Michel Barnier peut encore chercher à faire adopter, au moins par le Sénat, dans un contexte de dégradation des comptes de la Nation.

Il est néanmoins probable que l'exécutif doive actionner les mécanismes de secours pour doter la Nation de ces budgets faute d'avoir pu les faire adopter par le Parlement. Cela pourrait être fait à l'occasion d'une loi spéciale, prévue par l'article 45 de la loi organique sur les lois de finances. Encore faut-il que celle-ci soit votée au Parlement, mais on on peut penser que le contexte politique serait différent avec un texte se contentant de prévoir des crédits a minima sans reprendre les projets politiques du gouvernement. Ce projet de loi, qui doit être déposé avant le 19 décembre, vise à autoriser le gouvernement à percevoir les impôts existants jusqu'au vote de la loi de finances de l'année, ce projet de loi étant discuté en procédure accélérée (lire notre article). 

Il existe aussi une autre voie prévue par l'article 47 de la Constitution : celle d'ordonnances budgétaires permettant au gouvernement d'agir, pour l'affectation de crédits assurant a minima le fonctionnement de l'Etat et des services publics.

Mais cette situation politique inhabituelle soulève d'autres questions concernant les dossiers sociaux que nous énumérions lors de la nomination de Michel Barnier. Examinons quelques uns de ces points.

► La situation économique et sociale s'est enfin dégradée avec de nombreux plans sociaux et restructurations, au point que la ministre du travail a évoqué une nouvelle forme d'allocation partielle de longue durée (APLD) avec une obligation de formation faite aux employeurs : ce projet sera-t-il mis en oeuvre ?

► Depuis la nomination du gouvernement Barnier, les organisations syndicales et patronales ont trouvé trois accords nationaux interprofessionnels sur l'assurance chômage, les seniors, la fin de la limitation de trois mandats successifs au CSE. La nouvelle convention d'assurance chômage sera-t-elle agréée par l'exécutif pour pouvoir être mise en oeuvre ? Sur ce point, la ministre du travail se montre rassurante : la convention s'appliquera bien en 2025 car elle sera agréée par le gouvernement démissionnaire qui gérera les affaires courantes, même si les dispositions sur les frontaliers pourraient ne pas être reprises (lire notre brève dans cette même édition). D'autre part, les accords sur les seniors (dispositions sur la retraite progressive et création d'un CDI seniors) et sur le CSE (fin de la limite de 3 mandats successifs) pourront-ils faire l'objet d'une transposition dans la loi avec un nouveau gouvernement ? 

► A moyen terme, quelle sera la politique du futur gouvernement s'agissant des allègements de cotisations sociales des entreprises : ira-t-il dans le sens d'une remise en cause de ces allègements, un cap esquissé par Michel Barnier mais ensuite nettement adouci (la réduction de ces allègements passant de 4 milliards à 1,6 milliards dans le texte de la CMP), ou fermera-t-il cette voie au motif que ce n'est pas le moment d'augmenter le coût du travail ? Les organisations patronales plaident en ce sens tandis que les syndicats, CFDT comprise, demandent de plus en plus un conditionnement des aides publiques aux entreprise....

► Quel sera la suite donnée à la promesse faite par la ministre du travail, Astrid Panosyan-Bouvet, d'une prochaine concertation sur les retraites ainsi que l'annonce d'une conférence sociale au premier trimestre 2025 sur le thème de la santé au travail ? 

► Les enjeux concernent aussi la politique de l'apprentissage (quid des aides de l'Etat aux entreprises) et le déficit de France compétences, l'évolution du Smic (le comité d'experts plaide pour l'absence de coup de pouce au 1er janvier), sans oublier des sujets qui s'imposeront d'eux-mêmes comme la transposition de la directive sur l'égalité entre femmes et hommes avec d'éventuelles retouches à l'index sur l'égalité...

(*) Hier soir, 331 députés vont voté la motion de censure, soit davantage que la majorité absolue requise (288 députés)

(**) Le texte de la motion dit ceci :  "Alors qu’une large majorité de nos concitoyennes et concitoyens a fait le choix du barrage à l’extrême droite lors des élections législatives, le Premier ministre a cédé à leurs plus viles obsessions, avec une nouvelle loi immigration, qui poursuivrait la faillite morale et politique de l’année dernière et une remise en cause de l’Aide Médicale d’État, qui apporte humanité et dignité à ceux qui foulent notre sol et est une mesure essentielle pour tous de santé publique".

Représentants du personnel

Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux.  Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.

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