Les dispositions sociales du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

D'ici la fin de cette semaine, le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de coronavirus devrait être adopté et publié. Il pose les bases d'une éventuelle déclaration de l'état d'urgence sanitaire (articles 5 à 16) et autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 3 mois à compter de cette loi, de nombreuses mesures dans de multiples domaines comme le droit social, le droit pénal ou encore les entreprises en difficulté (articles 17 et suivants).

Représentants du personnel

Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux.  Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.

Découvrir tous les contenus liés

Concernant les mesures sociales visant les salariés et employeurs, le gouvernement pourra par ordonnance :

L’enquête du CSE en cas de RPS

Je télécharge gratuitement

• limiter les ruptures de contrats de travail et atténuer les effets de baisses d'activité en facilitant le recours à l'activité partielle, notamment en l'étendant à de nouveaux bénéficiaires et en réduisant le reste à charge pour les employeurs ;
• favoriser une meilleure articulation de l'activité partielle et de la formation professionnelle avec une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel ;
• adapter les modalités d’attribution de l’indemnité perçue en cas d'arrêt maladie ou d'accident du travail ;
• modifier les conditions d’acquisition de congés payés et permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de RTT et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié. L'employeur pourra déroger aux délais de prévenance issus du code du travail et des conventions et accords collectifs ;
• permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger de droit aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;
• modifier les dates de versement de l'intéressement et de la participation ;
• modifier les modalités de consultation et d'élection des représentants du personnel et la durée des mandats des conseillers prud'homaux et des membres des CPRI ;
• aménager les modalités de l’exercice de leurs missions par les services de santé au travail ;
• adapter les dispositions dans le champ de la formation professionnelle et de l’apprentissage ;
• limiter les contacts entre les justiciables et les juridictions, ce qui concerne donc les juridictions de droit du travail.