Les infos à connaître de retour de congés

► Signalons à toutes fins utiles que le début des soldes, qui durent 4 semaines, a été fixé au 20 janvier 2021.

Depuis le 1er janvier 2021, le Smic est passé à 10,25€ de l'heure, soit 1 554,58 € mensuels sur la base de 35 heures hebdomadaires (7,74€ à Mayotte, soit 1 173,27 € mensuels). Le taux du minimum garanti, qui sert notamment au calcul des avantages en nature dans certains secteurs, s’établit à 3,65 €.

Concernant le pouvoir d'achat, quelques mesures à connaître :

• Les plafonds de ressources pris en compte pour les allocations familiales sont revalorisés de 1% en 2021 (voir ici le tableau des plafonds selon les situations familiales);

• Les 20% des ménages les plus aisés qui ont opté pour la mensualisation de leur taxe d'habitation devraient commencer à voir celle-ci baisser début 2021;

• Certaines prothèses auditives sont remboursées à 100% depuis le 1er janvier 2021 (lire ici) et l'homéopathie n'est plus remboursée par la Sécu;

• À compter de 2021, les aides au logement sont calculées et versées en temps réel . "Cela signifie que le bénéfice de ces aides est évalué sur la base de vos ressources actuelles et non plus sur vos revenus N-2", explique le ministère de l'Economie;

• Le prix du timbre augmente : le "vert" passe à 1,08€ et le "rouge" à 1,28€;

• Le prix du gaz réglementé progresse de 0,2% au 1er janvier;

• Le dispositif d'incitation à la rénovation thermique ("MaPrimeRenov", voir ici) devient accessible en 2021 à tous les propriétaires et le bonus pour l'achat d'un véhicule électrique est reconduit et peut même atteindre 7 000€ (lire ici et ici).  

Le 29 décembre sur France 2, le ministre de la Santé a écarté l'hypothèse d'un nouveau reconfinement mais il a évoqué l'idée d'une concertation avec les collectivités territoriales afin de fixer dès 18h le couvre feu dans certaines régions particulièrement touchées par la pandémie. C'est chose faite depuis le samedi 2 janvier dans 15 départements : Alpes-Maritimes, Ardennes, Doubs, Hautes-Alpes, Haute-Marne, Haute-Saône, Jura, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Vosges. Le non respect de ce couvre-feu, de 18h à 6h du matin, est passible d'une contravention de 135€ en l'absence d'une attestation justifiant un motif de déplacement dérogatoire.

Par ailleurs, le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal, a indiqué sur TF1 le 1er janvier : "Il ne sera pas possible de rouvrir les établissements culturels au 7 janvier parce que le virus circule encore très fortement dans notre pays".

Depuis l'allocation d'Emmanuel Macron le 31 décembre 2021, le gouvernement semble par ailleurs vouloir accélérer la campagne de vaccination contre la Covid-19. A suivre donc...

Concernant le protocole sanitaire dans les entreprises, la ministre du Travail a répété hier au JDD qu'elle souhaitait alléger la consigne actuelle de télétravail pour tous les postes qui le permettent pour recommander au moins une journée de présence dans l'entreprise par semaine, peut être à partir du 7 janvier. Cette question doit faire l'objet de discussions dès ce lundi avec les partenaires sociaux. 

Un décret daté du 30 décembre et paru au JO du 31 décembre 2020 fixe les conditions pour que les entreprises des secteurs les plus touchés par la Covid-19 (hôtellerie restauration, etc.) puissent bénéficier d'une prise en charge de 10 jours de congés payés. Ces entreprises devront répondre à l'un ou l'autre des critères suivants :

• l’activité a été interrompue partiellement ou totalement pour tout ou partie de l’établissement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
• le chiffre d'affaires a baissé de plus de 90 % pendant les périodes de 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.

"Ces deux seuils permettent de rendre notamment éligibles les cafés et restaurants mais également les hôtels qui n’ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements. La mesure concernera aussi les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise comme par exemple l’événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport, dès lors qu’ils rentrent également dans ces critères", indique le ministère du Travail.

Limitée à 10 jours de congés payés, l'aide sera versée en janvier ou février 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021, l'Etat utilisant le canal de l'activité partielle. Les jours de congés devront être prise entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle.

Juste avant les vacances scolaires étaient parus au Journal officiel une ordonnance et un décret sur l'activité partielle (lire notre article). Ces textes ont été complétés par deux nouveaux décrets, l'un paru au Journal officiel du 26 décembre 2020 et l'autre paru au JO du 31 décembre 2020. 

Ce qu'il faut retenir de ces textes pour l'essentiel :

• le taux en vigueur fin 2020 est prolongé jusqu'au 31 janvier 2021 pour l'activité partielle de droit commun, l'allocation perçue par l'employeur restant donc fixée à 60% de la rémunération horaire brute, avec un plancher horaire fixé à 8,10€, le salarié percevant donc 70% de sa rémunération antérieure;
• ce taux baissera ensuite à 36% à compter du 1er février 2021, avec un plancher horaire fixé à 7,30€, le salarié ne percevant plus que 60% de sa rémunération brute antérieure.

Dans certains secteurs particulièrement affectés par la crise liée à la Covid-19, les taux dérogatoires plus favorables à l'employeur comme au salarié sont toutefois maintenus après le 1er février 2021:

• pour les secteurs liés au tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, événementiel, et pour les secteurs qui dépendent de ces activités, le taux de l'allocation versée aux employeurs est de 70% jusqu'au 31 janvier puis 60% entre le 1er février et le 31 mars 2021 et chutera ensuite à 36% au 1er avril. Jusqu'au 1er avril, le salarié percevra donc 70% de sa rémunération antérieure brute;
• pour les établissements fermés sur décision administrative ou situés dans un territoire soumis à des restrictions,mais aussi pour les établissements situées dans les stations de ski, le taux de l'allocation versée aux employeurs restera de 70% entre le 1er février et le 30 juin 2021. Jusqu'au 30 juin, le salarié percevra donc 70% de sa rémunération antérieure brute.

► Lire notre article détaillé sur le sujet dans cette même édition. 

Un court arrêté paru au Journal Officiel du 27 décembre 2020 reporte du 31 décembre 2020 au 31 janvier 2021 un arrêté précédent du 9 décembre. Autrement dit, les demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'assurance chômage bénéficient d'une prolongation de leurs droits jusqu'au 31 janvier 2021. 

L'accord des partenaires sociaux du 9 décembre sur la santé au travail (lire notre article et écouter notre podcast) a fait l'objet d'un projet de transcription législative, non sous la forme, comme c'est l'habitude, d'un projet de loi rédigé par le gouvernement, mais d'une proposition de loi présentée par deux députées LREM, Charlotte Lecocq et Carole Grandjean.

Comme le prévoit l'accord, la proposition de loi renforce le rôle assigné au document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et prévoit une contribution du comité social et économique et de sa commission santé, sécurité et conditions de travail à l’analyse des risques dans l’entreprise. La durée de la formation des membres du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail passe à 5 jours y compris pour les entreprises de moins de 300 salariés lors du premier mandat, et 3 jours en cas de renouvellement. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ces formations pourraient être prises en charge par les opérateurs de compétences (Opco). Ces dispositions entreraient en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 mars 2022.

Le texte reprend aussi l'idée de créer un "passeport formation" qui retracera, pour un salarié, l'ensemble des formations qu'il a suivies au sujet de la sécurité et de la prévention des risques professionnels, et il prévoit une visite de mi-carrière professionnelle à 45 ans. Au sein des services de prévention et de santé au travail, autonomes et interentreprises, une cellule sera dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle.

Par ailleurs, le texte évoque la participation de médecins praticiens généralistes, qui seraient des "correspondants" disposant d'une formation en médecine du travail, au suivi de la santé des travailleurs, le médecin du travail pouvant déléguer certaines de ses missions aux membres de l'équipe pluridisciplinaire. 

Enfin, les services de prévention et de santé au travail" (SPST), nouveau nom des services de santé au travail, devront tous respecter un "socle" de services obligatoires et ils devraient faire l'objet d'une certification, réalisée par un organisme indépendant, qui évaluera la qualité des services rendus, l'organisation du service et son coût.

Réunies fin 2020, plusieurs organisations syndicales (CGT, FSU, Solidaires, Unef, etc.) ont annoncé soutenir plusieurs mobilisations lancées en janvier : le 21 dans la santé, le 26 dans l'éducation, le 28 dans l'énergie. Cette intersyndicale appelle également "à un temps fort commun interprofessionnel de mobilisations et de grève le 4 février 2021".

Ces syndicats dénoncent l'absence de coup de pouce donné au Smic, la situation des soignants et des jeunes, la recrudescence des licenciements. Ils estiment que le plan de relance du gouvernement,  "n’est en rien un plan de rupture avec les politiques de casse de l’emploi, de pression sur les salaires et sur les conditions de travail et d’affaiblissement de la protection sociale". Pour l'intersyndicale, il faut au contraire "conditionner socialement et écologiquement les aides publiques" et conduire "un véritable plan de relance combinant investissement public massif et soutien des revenus des plus fragilisés ou précaires".:

Dans un entretien au JDD hier, Philippe Martinez, le secrétaire général de la CGT, a "mis en garde" le gouvernement : "Il y a beaucoup de colère concernant la situation sociale et d'inquiétude pour la santé". Interrogé sur la possibilité de réussir un mouvement social en période de Covid, il répond : "Tout le monde n'est pas en télétravail. Je constate que les manifestations contre la proposition de loi sur la sécurité globale ont été importantes malgré tout. Localement, des salariés se mobilisent déjà, chez EDF, General Electric, dans les abattoirs, à la RATP...Vous savez, quand les salariés sont déterminés, rien n'est impossible". A propos du Premier ministre, Philippe Martinez ironise en affirmant : "Il nous présente en visioconférence ce qu'il va annoncer le lendemain ou 30 minutes plus tard. Ce n'est pas ce que j'appelle de la concertation. On ouvre un tas de sujets à la discussion, tout en faisant appel à des experts (...) comme si l'on n'y connaissait rien et qu'il fallait nous expliquer ce que l'on doit faire. Il n'y a pas de méthode Castex. Juste une méthode Macron".

► A propos de l'actualité syndicale, signalons que près de 5 millions de salariés des très petites entreprises (TPE - moins de 11 salariés) et employés à domicile sont appelés à voter entre le 22 mars et le 4 avril 2021.

Le 24 décembre, un accord a été trouvé in extremis au sujet des conditions de sortie du Royaume Uni de l'Union européenne (UE) : le document, disponible en anglais, fait 1 259 pages (voir ici). L'accord est censé organiser les échanges de biens et de services entre le Royaume Uni et l'UE. Il prévoit l'absence de droits de douane à condition que la concurrence reste équitable entre les deux ensemble. "Les deux parties se sont engagées à garantir de solides conditions de concurrence équitable en maintenant de hauts niveaux de protection dans des domaines tels que la protection de l'environnement, la lutte contre le changement climatique et la tarification du carbone, les droits sociaux et les droits du travail, la transparence fiscale et les aides d'État, ce qui implique une mise en œuvre efficace au niveau national, un mécanisme contraignant de règlement des différends et la possibilité pour les deux parties de prendre des mesures correctives", explique la commission européenne.

Cet accord peut-il garantir cette concurrence équitable et des droits du travail élevés alors même que le Royaume Uni est sorti de l'UE pour avoir les mains libres ? A vérifier dans les mois et les années qui viennent. Le secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats (CES), qui va continuer de travailler avec les syndicats anglais, en doute : "Bien que le président von der Leyen affirme qu'une concurrence loyale et des règles du jeu équitables sont assurées, cela ne signifierait pas grand-chose si un arbitrage prolongé était le principal moyen de régler les différends. La longueur et la complexité de l'accord soulèvent de sérieuses questions sur le temps dont disposent les États membres et le Parlement européen pour l'examiner dans les détails nécessaires". Et la secrétaire générale adjointe de la CES, Esther Lynch, d'ajouter : "L'accord n'est pas la fin. Même avec l'accord, il y aura des perturbations. L'UE doit augmenter le Fonds d'ajustement au Brexit en reconnaissant que les travailleurs ne devraient pas en supporter les conséquences. Les fonds doivent être rapidement mis à disposition pour protéger les travailleurs, les secteurs et les industries à partir du 1er janvier. Les travailleurs ne devraient pas avoir à perdre leur emploi avant que l'aide ne soit disponible".

Dans l'immédiat, la date du 1er janvier 2021 a donc marqué la sortie du Royaume Uni de l'Union européeenne, ce qui signe la fin de la libre circulation des personnes et des biens entre les deux entités, qui constituent désormais deux espaces juridiques et réglementaires distincts. Par ailleurs, de nombreux domaines ne sont pas traités par l'accord entre l'UE et le RU.

Selon l'organisme de recherche des syndicats européen, l'ETUI, le Brexit aura un effet immédiat sur environ 14% de tous les comités d'entreprise européens (CEE) car ils sont basés sur le droit national britannique, sachant qu'il y a également des représentants britanniques dans plus de 70 % des CEE. Certains CEE avaient cependant anticipé ce Brexit, voir notre article à ce sujet.

► Vous pouvez encore écouter ici le podcast de la rédaction sur l'année 2020, dans lequel nous revenons notamment sur le droit mou qui s'est multiplié l'an dernier mais aussi sur la situation des CSE et sur les négociations santé au travail et télétravail.

Représentants du personnel

Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux.  Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.

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