25.10.2016
Action sociale
L’allocation de rentrée scolaire (ARS), due au titre d’un enfant placé dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance (ASE), est désormais versée sur un compte bloqué. Le pécule sera attribué à l’enfant devenu majeur ou émancipé. Pris en application de la loi enfance, un décret du 12 octobre détaille la mise en oeuvre de cette mesure applicable depuis la rentrée scolaire 2016.
Souvent, les jeunes se trouvent dans une situation de grand dénuement à la sortie d’un dispositif de placement. L'article 19 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit désormais de leur apporter une petite aide financière leur permettant de démarrer plus facilement leur vie d’adulte (location d'un appartement, passage du permis de conduire, etc.).
Le but est donc d'aider les jeunes majeurs à s'émanciper. Comment ? L'allocation de rentrée scolaire (ARS) ou l’allocation de rentrée scolaire différentielle (versée aux familles qui excèdent de peu le plafond de ressources de l'ARS), due au titre d’un enfant placé, sera désormais versée sur un compte bloqué géré par la Caisse des dépôts et consignations. Le pécule ainsi constitué sera attribué à l’enfant devenu majeur ou émancipé.
L'action sociale permet le maintien d'une cohésion sociale grâce à des dispositifs législatifs et règlementaires.
La population potentiellement concernée est celle des jeunes mineurs (enfant âgé entre 5 ans et 18 ans) qui ont fait l’objet d’un placement judiciaire dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative :
La situation de l'enfant au regard du placement "est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée scolaire", précise un décret d'application du 12 octobre 2016.
Morceaux choisis d'un texte aux multiples facettes
Sur les 103 000 enfants placés, 60 000 enfants par an devraient être impactés (estimation Cnaf). En effet, tous les enfants placés n’ouvrent pas droit à l’ARS qui obéit à des conditions d’ouverture de droit (âge des enfants, condition de ressources des familles notamment).
Ces conditions d’ouverture ne sont pas modifiées. Pour l'application de la condition de ressources, la situation de la famille continuera d'être appréciée en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance.
Il est à noter que les familles ayant un enfant placé ne percevront plus d'ARS pour cet enfant.
Le décret du 12 octobre 2016 impose aux organismes débiteurs des prestations familiales (CAF ou CMSA) de se rapprocher des conseils départementaux pour signer des conventions locales. Devront être transmises, pour chacun des enfants placés, les informations suivantes :
Le mineur sera informé par le président du conseil départemental de l'existence de ce pécule dans le cadre de l'entretien organisé un an avant sa majorité ou dans le cadre du projet pour l'enfant (document qui accompagne le mineur tout au long de son parcours en protection de l'enfance).
La CAF (ou CMSA) doit adresser à la Caisse des dépôts et consignations une demande afin d'être référencée comme organisme déposant. La Caisse des dépôts ouvre alors dans ses livres, au nom de la CAF (ou CMSA), un compte de dépôt sur lequel sont portés les versements d'ARS ou d'allocation différentielle.
Le pécule est constitué de l'ensemble des sommes versées au nom de l'enfant par la CAF (ou CMSA) et des intérêts qu'elles ont produits. Il est attribué à l'intéressé devenu majeur ou émancipé, après qu'il en a été informé par la Caisse des dépôts et qu'il a produit les pièces justificatives dont la liste doit être fixée par arrêté des ministres chargés de la famille, de la sécurité sociale et des comptes publics.
Les dispositions du décret du 12 octobre 2016 sont applicables aux allocations dues à compter de la rentrée scolaire 2016.
Un catalogue de mesures en faveur de la prise en charge de la perte d'autonomie
Saisi par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité concernant l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions législatives concernées contraires à la Constitution.
