Les modalités de rupture du contrat d'apprentissage sont précisées
03.01.2019
Gestion du personnel
Pour tous les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, les apprentis peuvent de leur initiative rompre le contrat d'apprentissage sans passer par le conseil de prud'hommes. Le décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 précise les modalités de cette rupture.
La loi avenir professionnel du 5 décembre 2018 a simplifié la rupture du contrat d'apprentissage au delà des 45 premiers jours en entreprise. Elle prévoit la possibilité pour l'apprenti de rompre unilatéralement le contrat après respect d'un préavis. Ces nouvelles dispositions s'appliquent pour tous les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
Le décret du 24 décembre 2018 fixe les modalités de la rupture à l'initiative de l'apprenti de la manière suivante :
- l'apprenti doit saisir le médiateur. Celui-ci est chargé de résoudre les différends entre les employeurs et les apprentis (C. trav., art. L. 6222-39) ;
- dans un délai qui ne peut être inférieur à 5 jours calendaires suite à la saisine du médiateur, l'apprenti doit informer l'employeur, par tout moyen de sa volonté de rompre le contrat. En pratique, pendant ce délai minimum de 5 jours, l'apprenti doit s'être entretenu avec le médiateur. Le décret est cependant imprécis sur le rôle exact du médiateur ;
- dans un délai qui ne peut être inférieur à 7 jours calendaires à compter de l'information de l'employeur, le contrat d'apprentissage est rompu.
Dans l'hypothèse où l'apprenti est mineur, l'acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal.
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