Les prérogatives données aux représentants de proximité par l'accord CSE de la MGEN

L'accord sur le CSE de la mutualité générale de l'éducation nationale, la MGEN (10 000 salariés en France), signé le 5 mars par tous les syndicats (CFDT, CFE-CGC, CGT, UNSA), va pouvoir rapidement entrer en application : les élections sont prévues du 15 au 24 mai. Négocié depuis août 2018, le texte, qualifié de "levier de performance économique et sociale" par le DRH de ce groupe qui gère des régimes d'assurance maladie, des complémentaires santé, des contrats prévoyance mais aussi des établissements sanitaires et médico-sociaux partout en France, prévoit un CSE central, composé de 14 titulaires, et 5 CSE d'établissements, comprenant de 11 à 26 titulaires selon l'effectif (*), le calcul se basant sur le tableau du décret du CSE (lire le texte de l'accord en pièce jointe).

En sus des heures de délégation plancher prévues par le décret, l'accord attribue un crédit annuel de 252 heures pour le secrétaire de l'instance d'un CSE d'établissement, "mutualisables avec le secrétaire adjoint", et un crédit annuel de 84 heures pour le trésorier de l'instance, également mutualisables avec le trésorier adjoint (**). Côté comité central, qui sera consulté annuellement, précise le texte, sur les orientations stratégiques, la situation économie et sociale et la politique sociale, chaque titulaire bénéficiera de 40 heures de délégation par an, le secrétaire du CSEC bénéficiant d'un mi-temps (mutualisable avec le secrétaire adjoint) et le trésorier un crédit de 280 heures par an (mutualisables avec son adjoint).

Un bonus du crédit d'heures est également affecté aux commissions. Pour le CSE central sont prévues 28 heures de crédit annuel pour : 

• le secrétaire de la commission centrale santé sécurité conditions de travail (CCSSCT);
• le secrétaire de la commission économique;
• le président (un membre élu) de la commission formation;
• le président (un membre élu) de la commission de l'égalité professionnelle;
• le président (un membre élu) de la commission d'information et d'aide au logement;
• le rapporteur de la commission des marchés;
• le président (un membre élu) de la commission sociale;
• le président (un membre élu) de la commission des activités sociales et culturelles;

Au niveau des CSE d'établissement, chaque secrétaire de CSSCT se voit attribuer 56 heures de crédit annuel, un bonus étant également prévu pour le secrétaire de chaque commisson des représentants de proximité (56 heures/an), pour les présidents des commissions formation (28h/an) et égalité professionnelle (28h/an) .

Le texte prévoit en outre 214 représentants de proximité qui disposeront de 3 à 7 heures de délégation par mois selon l'effectif de leur établissement ou de leur site (3h pour les moins de 11 salariés, 5 heures de 11 à 49 salariés, 7 heures à partir de 50 salariés). Quelle sera leur mission ? L'accord les identifie bien comme des représentants du personnel, mais oeuvrant "dans un champ de compétence plus restreint que celui du CSE auquel, au titre des attributions dévolues par les textes, ils ne peuvent se substituer". L'accord écarte tout pouvoir des RP en matière de consultation ou d'expertise. Les RP se voient chargés des missions autrefois dévolues aux délégués du personnel comme :

• la présentation à l'empoyeur des réclamations individuelles ou collectives;
• la transmission au CSE de toute situation leur paraissant relever de l'exercice du droit d'alerte.

Ils sont aussi chargés de promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail, que ce soit pour transmettre au CSE ou à sa commission santé-sécurité les suggestions des salariés en la maitère, les alertes en matière de risques psychosociaux ou de harcèlement. Ils réalisent aussi, en délégation de la commission santé sécurité conditions de travail (CSSCT), des inspections des différents sites ou établissements et des enquêtes en matière d'accident de travail ou de maladies professionnelles. Enfin, les représentants de proximité sont chargés de la gestion locale des activités sociales et culturelles du CSE ou du CSEC.

Côté moyens, l'accord attribue aux RP un "espace digitalisé" dans lequel ils peuvent formuler réclamations individuelles ou collectives ou questions sur l'application du code du travail ou d'un accord. "La réponse apportée par le représentant de l'employeur au niveau du centre ou de l'établiseement sera apportée dans un délai de 7 jours calendaires sur l'espace digitalisé", indique l'accord. A défaut de réponse dans ce délai, la question remonte à la DRH groupe, tenue d'y répondre, à nouveau dans les 7 jours. Cet espace digitalisé sert aussi aux RP pour les questions relatives aux conditions de travail.

L'accord invite par ailleurs les RP à privilégier les "échanges par mail", des réunions physiques entre RP et employeur pouvant cependant être organisées avec un ordre du jour et un compte rendu "établi par l'employeur" qui sera déposé dans l'espace digital. 

Comment RP et CSE travailleront-ils ensemble ? Une commission des représentants de proximité est prévue dans chaque CSE d'établissement. Composée du secrétaire du CSE et d'un membre par organisation syndicale, cette commission présidée par l'employeur doit dresser chaque trimestre un bilan des réclamations individuelles et collectives et des réponses apportées. Le bilan donne lieu à un "rapport d'activité" transmis pour inscription à l'ordre du jour du CSE suivant.

Signalons que la MGEN souhaite mettre en place au second semestre 2019 une formation spécifique, "pour l'appropriation de ce nouveau cadre" de dialogue social, pour l'ensemble des salariés qui auront obtenu un mandat lors des élections CSE. Enfin, tous les deux ans, un représentant du personnel pourra demander un bilan pour "vérifier qu'il n'a pas fait l'objet de discrimination dans le cadre de l'exercice de son mandat", sachant que les élus et délégués occupés par leur mandat à plus de 70% de leur temps de travail bénéficieront "d'une revue annuelle de leur rémunération effectuée par la DRH groupe" ainsi que, tous les 4 ans, d'une "reconstitution de carrière visant à vérifier que leur évolution professionnelle s'effectue dans des conditions non discriminantes au regard des salariés placés dans une situation comparable, en termes d'emploi et de qualification, non investis de mandats".

(*) 26 titulaires pour le CSE MGEN, 25 pour le CSE action sanitaire et sociale, 13 pour le CSE Union et pour le CSE Technologies, 11 pour le CSE centres de santé.

(**) L'article ne traite pas de la partie droit syndical. L'accord précise par exemple que tout salarié bénéficiera d'une heure par mois sur son temps de travail pour se rendre à une réunion de section syndicale.

Représentants du personnel

Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux.  Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.

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