L'essentiel à savoir pour cette rentrée

Du fait des élections législatives et de l'absence d'un nouveau gouvernement, aucun texte législatif - et même réglementaire - concernant directement ou indirectement le CSE n'a été publié depuis la fin juillet, c'est-à-dire depuis notre dernière édition estivale (voir dans cette édition notre récapitulatif des textes parus au Journal officiel en août). Mais certaines informations sont néanmoins à connaître. Nous vous proposons donc cette synthèse pour être à jour en cette rentrée particulière, jamais un président de la Ve République n'ayant autant pris autant de temps pour nommer un Premier ministre après des élections législatives. 

Autant ne pas attendre, donc, cette date butoir pour vous conformer à ce qu'a décidé la Cour de cassation. Dans un arrêt du 3 avril 2024, la Cour a en effet décidé que les CSE n’ont plus le droit de subordonner l’accès aux activités sociales et culturelles (ASC) à une ancienneté minimale dans l’entreprise. Adieu donc la condition d’ancienneté de 1, 2, 3 voire parfois de 6 mois (voir notre article sur cette jurisprudence, notre enquête auprès des comités et notre vidéo).

Les bons d'achat offerts par le CSE pour la rentrée scolaire sont exonérés de cotisations de sécurité sociale. A plusieurs conditions :

♦ D'abord, il faut que les bons d'achats (dont les scolaires) et les cadeaux attribués à un salarié pour l'année n'excèdent pas un montant de 193€ pour 2024.

♦ Ensuite, et sous réserve de la justification du suivi de scolarité, le bon d’achat rentrée scolaire doit respecter les conditions suivantes :

• l’enfant du salarié doit être âgé de moins de 26 ans dans l’année de l’attribution du bon d’achat rentrée scolaire. Un salarié sans enfant ne peut donc pas recevoir un bon d’achat car il n’est pas concerné par la rentrée scolaire ;

► Remarque : il s’agit de toute rentrée de début d’année scolaire ou universitaire. Peu importe la nature de l’établissement (établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage…). Il faut veiller à ne pas trop tarder à distribuer les bons d’achat. En décembre, ce serait trop tard ! Ce qui pourrait amener l’Urssaf à priver le CSE du bénéfice de l’exonération de cotisations sociale.

• le bon d’achat doit avoir une utilisation déterminée en lien avec la rentrée scolaire. Il doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin, soit le nom d’un ou plusieurs magasins (bon multi-enseignes) ;

► Remarque : la mention des rayons doit être liée à l’événement. Un bon d’achat rentrée scolaire doit permettre l’accès à des biens tels que papeterie, livres, vêtements enfant, équipement informatique, etc.

• le montant de chaque bon d’achat ne doit pas excéder 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 193 euros en 2024 par enfant. Le salarié qui a plusieurs enfants en âge d’être scolarisé peut donc recevoir autant de bons d’achat qu’il a d’enfants.

► Remarque : dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale s’apprécie pour chacun d’eux. Ainsi, chaque parent pourra recevoir un bon d’achat pour la rentrée scolaire de l’enfant.

Après avoir annoncé dans un premier temps vouloir publier un décret durcissant à nouveau, à compter du 1er décembre prochain, les règles d'indemnisation de l'assurance chômage, le gouvernement de Gabriel Attal a finalement décidé de proroger les règles actuelles, ce qui laisse le futur gouvernement davantage libre de sa décision sur le sujet, la droite réclamant ce durcissement tout comme l'ex-majorité présidentielle (avec toutefois des voix discordantes), la gauche s'y déclarant hostile. 

Un décret du 30 juillet 2024 prolonge donc les dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation et de contributions du régime d'assurance chômage jusqu'au 31 octobre 2024.

Un autre texte réglementaire, paru en août, modifie les critères d'application du bonus malus. Ce système consiste à faire varier, de façon positive ou négative, les cotisations d'assurance chômage des entreprises selon qu'elles recourent plus ou moins que la moyenne des entreprises de leur secteur à des contrats de travail précaire (lire notre article dans cette même édition).

France Travail, dans une délibération publiée cet été, précise les modalités de cette POEI "rénovée" concernant notamment les bénéficiaires et conditions d'attribution, le montant de l'aide et les modalités de versement. 

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 a institué une nouvelle possibilité d’utilisation du compte professionnel de prévention (C2P). En cas de reconversion professionnelle, les titulaires du C2P peuvent utiliser leurs points pour financer une formation, un bilan de compétences, des actions permettant de valider les acquis de l’expérience (VAE) en vue d’exercer un emploi non exposé aux différents facteurs de risques professionnels.

A compter du 1er septembre 2024, la demande d’utilisation des points inscrits sur le compte est effectuée en ligne par le titulaire du compte sur la plateforme du C2P, en vertu du décret du 10 août 2023. Les demandes par courrier auprès du gestionnaire local du C2P seront réservées aux financements d’une réduction d’une durée du travail et d’un départ en retraite anticipé.

A noter également : la Carsat informera désormais les salariés du nombre de points acquis au titre de l’année écoulée, au plus tard le 30 septembre, selon le décret du 25 juin 2024. Initialement, cette information était donnée au plus tard le 30 juin.

La grande majorité des retraités concernés sont ceux qui ont une rémunération proche du Smic durant toutes leurs années travaillées.

Lors de la "Rencontre des entrepreneurs de France", les 26 et 27 août, le président du Medef a proposé aux organisations syndicales de relancer des discussions sur l'emploi des seniors, Patrick Martin rappelant à cette occasion l'opposition de l'organisation patronale à toute remise en cause de la récente réforme des retraites.

Cette initiative fait suite à l'échec de la négociation, en avril 2024 (notre article), du "pacte du travail", qui répondait à un cadrage gouvernemental précis (emploi des seniors, parcours professionnels, usure professionnelle et reconversions, compte épargne-temps universel ou CETU). 

Cette proposition du Medef est assortie toutefois d'une condition, comme l'indique l'agence AEF : que le gouvernement reprenne la légère diminution des cotisations chômage des entreprises (-0,05 point) qui avait été prévue dans le projet d'accord des partenaires sociaux fin 2023.

Plusieurs syndicats ont réagi de façon positive mais prudente à cette proposition qui pourrait s'inscrire dans un agenda social autonome des partenaires sociaux. A suivre...

• L’exonération de cotisations applicable aux contrats d’apprentissage ;
• Le régime social applicable aux rémunérations des stagiaires.

La rubrique "Exonération applicable aux contrats d’apprentissage" rappelle tout d’abord les dispositions du code du travail relatives au champ d’application du contrat d’apprentissage (employeurs concernés, travailleurs éligibles). Elle précise ensuite le régime applicable aux rémunérations versées aux apprentis.

La rubrique relative au régime social des sommes versées aux stagiaires de la formation professionnelle continue reprend les règles existantes quant au champ d’application du dispositif et au calcul des cotisations dues sur ces sommes.

Ces nouvelles rubriques sont opposables à l’administration à partir du 1er septembre 2024, date à laquelle les circulaires DSS (direction de la sécurité sociale) ayant le même objet seront abrogées. Tel est le cas notamment de la circulaire DSS n° 2007-236 du 14 juin 2007 relative à la protection sociale des stagiaires.

Dans un questions-réponses publiée le 23 août, le ministère du travail et de la santé évoque la question du virus Mpox ("monkeypox"), souvent appelé en France la variole du singe. Il s'agit d'une maladie infectieuse provoquant une éruption cutanée, parfois accompagnée d’une fièvre ou de ganglions.

Lorsque le Mpox est diagnostiqué, et si son état ne nécessite pas une hospitalisation, explique le ministère, la personne malade doit respecter un isolement de 21 jours à compter de l'apparition des premiers signes cliniques, ce qui correspond généralement au temps de cicatrisation des lésions de la peau ou des muqueuses. Si la cicatrisation s'avère plus longue, la durée d'isolement doit être augmentée en conséquence.

Si leur état leur permet et si le télétravail est possible, les salariés concernés devront donc télétravailler tout le temps nécessaire à la cicatrisation. Si le télétravail est impossible, ou si leur état ne leur permet pas de travailler, ils seront placés en arrêt maladie.

L'Institut national de la statistique (Insee) vient de publier des chiffres récents, pour le second trimestre 2024, sur la croissance, le taux de marge des entreprises, l'inflation et l'emploi. Des données que le futur gouvernement devra prendre en compte pour l'élaboration de sa politique budgétaire et sociale (voir ci-dessous). 

Croissance : le produit intérieur brut (PIB) progresse de 0,2% au deuxième trimestre, tandis que le pouvoir d'achat des ménages ralentit (+0,2% contre +0,4% au trimestre précédent). Les ménages continuent cependant d'épargner.

Taux de marge des entreprises : avec 30,8% de la valeur ajoutée, ce taux recule par rapport au précédent trimestre (31,7%).

Inflation : avec 1,9% en août (après 2,3% en juillet), l'inflation passe sous la barre des 2% en rythme annuel. 

Emploi salarié privé : le deuxième trimestre montre une tendance à la baisse de l'emploi, avec - 0,1% (soit 28 500 emplois détruits), mais l'emploi reste positif sur un an (+ 60 700 emplois par rapport au deuxième trimestre 2023).

► Dans l'actualité de l'été, signalons plusieurs plans sociaux et emplois menacés, les défaillances d'entreprise étant de plus en plus nombreuses (lire notre article du mois de juillet) : la fermeture, en Nouvelle Calédonie, de l'usine de nickel Konimabo Nickel SAS (1 200 salariés se retrouvent au chômage), la perspective de l'arrêt de l'activité salades en sachet de Bonduelle (159 emplois menacés à Saint Mihiel dans la Meuse), la poursuite du chômage partiel chez le fabriquant de bateaux Beneteau (300 salariés à Cholet notamment), l'interrogation sur l'avenir du site Poulain à Blois et celui de l'équipementier automobile Dumarey Powerglide à Strasbourg (591 emplois), l'appel au tribunal de commerce du CSE du club de foot des girondins de Bordeaux, etc. A l'inverse, une bonne nouvelle : le tribunal d'Orléans a accepté le projet de société coopérative de production présenté par les 228 salariés de Duralex pour reprendre leur activité. 

L'incertitude politique créée par la dissolution de l'Assemblée et le résultat des élections législatives du 7 juillet, avec une Assemblée nationale où aucune formation politique ne dispose de la majorité absolue, n'est toujours pas dissipée (*). Près de deux mois après ce scrutin qui a vu la coalition de gauche du Nouveau Front populaire (NFP) recueillir le plus grand nombre de députés, le président de la République n'a toujours pas nommé de Premier ministre, le gouvernement démissionnaire de Gabriel Attal ayant donc expédié durant tout l'été les affaires courantes. Difficle donc pour l'heure d'y voir clair sur la nature de la politique et des textes législatifs qui sortiront du Parlement...

Hier, Emmanuel Macron, qui ne souhaite visiblement pas voir sa politique économique et sociale remise en cause par un nouvel exécutif, a consulté des personnalités comme l'ancien Premier ministre socialiste Bernard Cazeneuve, l'ancien ministre du travail LR Xavier Bertrand et les anciens présidents Nicolas Sarkozy et François Hollande. Fin août, après avoir reçu les formations politiques, le président avait clairement exclu de nommer à Matignon la candidate du NFP, Lucie Castets, au motif que son gouvernement pourrait être censuré par les autres forces politiques.  

Le temps presse cependant et la pause politique souhaitée par le président de la République à l'occasion des Jeux olympiques ne saurait durer, à la fois pour des raisons démocratiques (le camp présidentiel sort perdant du scrutin qu'il a lui-même provoqué et un gouvernement démissionnaire ne peut pas s'engager sur l'avenir) mais aussi pratiques. Le Parlement doit en effet examiner à partir d'octobre, et adopter avant la fin de l'année, les grands textes politiques que sont les budgets de l'Etat (la loi de financement définit la politique fiscale de l'Etat) et de la Sécurité sociale (la loi de financement de la Sécu prévoit les recettes et dépenses de chaque branche de la Sécu : assurance maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, familles, retraite, autonomie).

L'Assemblée devrait donc poursuivre en septembre ses travaux préparatoires commencés en juillet (lire notre interview du président de la commission des affaires sociales de l'Assemblée) mais en l'absence d'un véritable projet budgétaire établi par un gouvernement, ces travaux restent à l'état d'ébauche. Une session extraordinaire de l'Assemblée devrait se tenir en septembre, dès lors qu'un Premier ministre est nommé, a déclaré la présidente de l'Assemblée, Yaël Braun-Pivet, plusieurs formations réclamant cette session extraordinaire (PCF, RN, groupe écologiste et social) alors que la session normale ne doit reprendre que début octobre.

Rappelons que la division en quatre grands blocs de l'Assemblée (Nouveau Front populaire, Rassemblement national, Droite, ex-majorité présidentielle) correspond à des approches très différentes sur le plan de la politique économique et sociale (comme sur les retraites, la pénibilité, le conditionnement des aides aux entreprises, le salaire minimum et le pouvoir d'achat, la fiscalité, la formation et le chômage).

Fin août, Gabriel Attal a ainsi transmis aux différents ministères des lettres plafonds de cadrage budgétaire qui comportent des coupes importantes. Le ministère du travail se verrait amputé de 11% de ses crédits en matière d'emploi et de travail pour 2024, selon le journal Le Monde. En tant que chef de groupe parlementaire, le Premier ministre avait également écrit, le 13 août, aux autres formations politiques pour leur proposer de s'entendre sur plusieurs projets : le rétablissement des comptes publics, la laïcité, le pouvoir d'achat et le travail, etc.

La droite avait auparavant proposé aux macronistes un "pacte législatif" comprenant des économies budgétaires, un refus de toute hausse d'impôt, des textes sur l'immigration, le chômage et une aide sociale unique, etc.

A l'inverse, le Nouveau Front populaire, qui a le premier écrit aux autres formations pour trouver des majorités texte par texte notamment sur la question des services publics et du pouvoir d'achat, préconise une forte augmentation du Smic et une conférence sociale sur les salaires, l'abrogation de la dernière réforme des retraites, une augmentation des impôts des plus riches, mais aussi le rétablissement du CHSCT, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 

Une coalition peut-elle surmonter ces différences et ne pas être censurée à l'Assemblée ? Telle est la question. Hier, le nom du président du Conseil économique, social et environnemental (CESE), Thierry Baudet, circulait comme un possible Premier ministre, une hypothèse qui pourrait diviser la gauche et le monde syndical, ce dernier ayant été élu au CESE avec le soutien des syndicats dits réformistes (voir son interview vidéo). 

La rentrée politique s'annonce donc tendue, d'autant plus que la France insoumise a annoncé son intention de lancer une procédure de destitution visant Emmanuel Macron au cas où ce dernier ne nommerait pas à Matignon la candidate désignée par le Nouveau Front populaire. La procédure semble avoir peu de chances d'aller au bout, mais elle s'ajoute aux autres pressions esquissées par la gauche et le monde syndical. 

Les organisations syndicales ne s'associent pas à la manifestation organisée par la France insoumise le 7 septembre visant à faire pression sur Emmanuel Macron pour qu'il nomme à Matignon Lucie Castets.

En revanche, la CGT et Solidaires appellent les salariés à manifester le 1er octobre, date prévue pour la reprise des travaux parlementaires, afin de réclamer "l'abrogation de la réforme des retraites, l'augmentation des salaires et pensions, l'égalité entre les femmes et les hommes, le financement des services publics, le développement de l’emploi industriel en lien avec les enjeux environnementaux".

La CGT a expliqué son initiative dans un communiqué : "Seule la mobilisation permettra que nos revendications soient enfin attendues. Le mardi 1er octobre est le premier jour de débat sur le débat du budget à l'Assemblée nationale. La CGT décide d'inviter l'ensemble des organisations syndicales à s'en emparer pour construire une puissante journée de grève et de manifestations interprofessionnelles. Pour que cette journée soit massive, il faut que toutes les professions, tous les syndicats dans les entreprises et les services publics appellent à la grève à partir de leurs revendications professionnelles".

Les autres syndicats ne sont pas associés à cette manifestation, alors qu'ils avaient tous appelé, en octobre 2023, à une manifestation pour l'égalité entre femmes et hommes. "La CGT a décidé un mot d’ordre avec des thèmes de mobilisation, une date et une forme de mobilisation et l’a proposé aux autres une fois que c’était décidé. Or ce n’est pas le mode opératoire de l’intersyndicale depuis pas mal de temps", a commenté auprès de l'AFP Yvan Ricordeau, le numéro 2 de la CFDT.

"Nous ne faisons pas de politique, a réagi auprès du Monde Cyril Chabanier, le président de la CFTC. Ce qui nous importe, c’est qu’il y ait un gouvernement, avec une personnalité placée à sa tête, et qu’ils nous écoutent".

Frédéric Souillot, le secrétaire général de FO, a annoncé qu'il serait reçu à l'Elysée vendredi 6 septembre.

Représentants du personnel

Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux.  Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.

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