[L'info qui va bien #5] Le CSE fait verser à certains salariés 3 000€ sur leur CPF

Représentants du personnel

Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux.  Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.

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L’enquête du CSE en cas de RPS

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Le témoignage de l'élu de CSE, à voir dans la vidéo ci-dessous, qui explique avoir obtenu l'application de la sanction visant l'employeur en cas de non réalisation d'un entretien professionnel pour un salarié, est l'occasion de rappeler cette règle.

Tous les salariés doivent bénéficier tous les deux ans d'un entretien professionnel (art L. 6315-1 du code du travail). 

► Cet entretien avec l'employeur, énonce cet article, est consacré aux "perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi", du salarié. Cet entretien, qui ne constitue pas une évaluation du travail du salarié, doit comporter "des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation (CPF), aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle".

Le salarié doit recevoir une copie du document rédigé suite à l'entretien. Ce dernier, en plus du rythme tous les deux ans, doit être "proposé systématiquement" au salarié qui reprend son activité "à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical".

► Si, à l'occasion du bilan récapitulatif effectué tous les 6 ans, il s'avère que l'employeur n'a pas réalisé ces entretiens professionnels et qu'il n'a pas non plus bénéficié d'une formation non obligatoire, alors, selon les dispositions de l'article L. 6323-13 du code du travail, le compte personnel de formation (CPF) du salarié est abondé à hauteur de 3 000 euros (art. R. 6323-3). C'est sur cette disposition que s'est appuyé l'élu du personnel interiewé dans notre vidéo.