Ordonnances : les syndicats majoritairement critiques mais désunis

"Au regard de la situation actuelle, il n’y aurait pas de perte de missions quant aux sujets qu’elle aurait en charge", observe l'Unsa à propos du futur conseil social et économique qui regroupera les IRP mais l'union reste réservée à ce sujet : "Cette instance unique risque de diminuer la capacité des élus du personnel à exercer pleinement leur rôle de défense des intérêts des salariés, singulièrement dans les petites et moyennes entreprises où elle pourrait rimer avec une diminution de moyens, une réduction des possibilités de recours à l'expertise et un éloignement des représentants des salariés" .

Représentants du personnel

Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux.  Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.

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En revanche, le syndicat se félicite que des propositions "maximalistes" comme la hausse du seuil de déclenchement d'un PSE ou la négociation d'un contrat de travail dans l'entreprise ou la négociation sans syndicat jusqu'à 300 salariés aient été écartées. Si l'UNSA voit le rôle de la branche confirmé, elle considère que l'imposition d'un barème pour les dommages et intérêts liés à un licenciement abusif "est contradictoire avec le principe d'appréciation du dommage au cas par cas par le juge".

L’enquête du CSE en cas de RPS

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Solidaires, qui appelle à manifester le 12 septembre avec la CGT, juge pour sa part qu'il s'agit d'une "mort sur ordonnances" du code du travail. L'union syndicale déplore "une facilitation des licenciements collectifs et individuels" avec des ruptures conventionnelles collectives : "Maintenant, il sera possible de faire pression pour imposer ce mode de départs soi-disant volontaires".

La CFDT a jugé par la voix de Laurent Berger que le gouvernement manquait "une occasion de moderniser les relations de travail". Le syndicat dit avoir joué le jeu de la concertation et obtenu des "avancées" comme l'augmentation des indemnités légales de licenciement de 25% ou la négociation de branche sur la qualité de l'emploi mais la CFDT estime que le pouvoir unilatéral des employeurs est renforcé dans les plus petites entreprises : "6 millions de salariés ne pourront pas obtenir de contreparties lorsqu'un employeur voudra déroger au code du travail". D'autre part, le syndicat déplore que la présence de représentants de salariés au conseil d'administration ne soit pas généralisée à toutes les entreprises. Laurent Berger écarte néanmoins toute idée de rejoindre les cortèges de la CGT le 12 septembre, et rappelle qu'un rassemblement de militants CFDT est prévu à Paris le 3 octobre.

La réaction du bureau confédéral de FO, qui a également écarté toute vélléité de se joindre à la CGT pour manifester, est très prudente. Tout en refusant de se situer comme uin "co-législateur", la confédération se félicite d'avoir fait évoluer certains points clefs comme "la place de la branche dans l'articulation des niveaux de négociation, l'obtention d'une augmentation de l'indemnité légale de licenciement ou la liberté de désigner le délégué syndical". Mais le syndicat exprime son désaccord sur les prud'hommes, le droit à l'erreur en matière de licenciement ou les IRP.

La CGT estime pour sa part que 'cette loi travail XXL" va permettre de renforcer la primauté de l'accord d'entreprise, "même moins favorable", sur l'accord de branche, et dans plusieurs domaines, ce qui va amplifier selon le syndicat le "dumping social". La CGT déplore que le CHSCT, "outil essentiel pour aborder les questions autour du travail réel", soit fusionné avec les autres IRP. "Cette loi sur le droit du travail, comme les précédentes, n'améliorera pas le chômage", estime encore la CGT qui veut faire du 12 septembre "uune premiere riposte de grèves et manifestations".

Enfin, la CFTC a paru hier être avec FO le syndicat le plus conciliant avec le projet du gouvernement. "Si nous considérons avoir été globalement entendus sur l'enjeu de l'articulation des normes, la portée effective des textes dépendra de ce qu'en feront les négociateurs dans les entreprises, explique la confédération dans un communiqué. Si ces modalités nouvelles de négociation sont utilisées dans le but de lever certaines contraintes qui pèsent sur l'entreprise tout en sécurisant davantage les salariés, alors il se peut que ces nouvelles dispositions contribuent effectivement à développer l'emploi. Par contre, si ces mêmes modalités sont utilisées pour reconsidérer les droits des salariés sans obtenir de contreparties, la CFTC craint que l'objectif de créations d'emplois dans le cadre d'un dialogue social constructif ne soit pas atteint". A propos des IRP, la CFTC estime que les lignes rouges n'ont pas été franchies puisque l'instance unique "conservera bien la totalité des prérogatives dont la capacité à ester en justice et le recours à l'expertise".