Ordre du jour du CSE, absence de BDESE, protection de l'élu, bons d'achat : vos questions, nos réponses

Non ! L’ordre du jour est établi par le président et le secrétaire du CSE, le comité social et économique (art. L. 2315-29 du code du travail). Une fois que l'ordre du jour est transmis aux membres du CSE dans le délai de 3 jours prévu par le code du travail (art. L. 2315-30), l’employeur ne peut plus le modifier. Même en prévenant le CSE, il ne le pourrait pas.

D’après la jurisprudence, par un vote unanime en début de réunion, les élus peuvent de leur côté décider d’ajouter un point à l’ordre du jour sans que l’employeur ne puisse leur rétorquer que l’ordre du jour a déjà été communiqué (Cass. crim., 13 sept. 2022, n° 21-83.914).

Dans cette affaire, la modification adoptée à l'unanimité des membres présents en début de réunion avait permis au de CSE voter une délibération mandatant son secrétaire pour agir en justice pour délit d'entrave. Il a aussi été jugé que l'employeur ne peut pas refuser d'inscrire à la demande du secrétaire un point à l'ordre du jour sous prétexte que l'on est à moins de 3 jours de la réunion. Malgré ce refus, le CSE peut valablement délibérer sur ce point le jour de la réunion (Cass. soc., 28 juin 2023, n° 22-10.586).

L'ordre du jour comporte très souvent une rubrique "questions diverses", qui permet à chacun de poser une question ou d'obtenir une information sur un problème particulier sans que le secrétaire et le président n'aient à libeller la question dans l'ordre du jour. Si tel est le cas, le président répondra à la question posée au titre des questions diverses.

Parfois, on prend quand même la peine de donner une indication et de détailler les questions diverses.

De toute façon, les points qu'on aborde au moment des questions diverses ne peuvent pas concerner des sujets importants, qui nécessitent une préparation préalable. Ainsi, l'employeur ne pourrait pas attendre les questions diverses pour aborder un sujet nécessitant une vraie consultation du CSE avec remise préalable d'informations.

En effet, le seul fait de ne pas mettre à la disposition du CSE la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est en soi susceptible de constituer un délit d’entrave (art. L.2312-18 et suivants).

Le comité social et économique ne peut pas accepter cette situation car, en l’absence de BDESE, il n’a pas du tout accès aux informations économiques, sociales, financières et environnementales que l’employeur a l’obligation de mettre à sa disposition (Ndlr : ces infos varient selon la taille de l'entreprise, voir l'art. R.2312-8 pour les sociétés de moins de 300 salariés et l'art. R. 2312-9 pour les sociétés d'au moins 300 salariés).

La première chose à faire ? Aborder la question avec l’employeur en réunion plénière du CSE. Cela vous permettra de lui rappeler ses obligations et de lui faire savoir que le CSE attend une BDESE conforme dans les meilleurs délais, faute de quoi il avisera l’inspecteur du travail de la situation. Si besoin, le comité pourrait intenter une action en justice devant le tribunal judiciaire pour faire condamner l’employeur à mettre en place une BDESE.

Les règles de protection des anciens représentants du personnel sont les suivantes :

• les anciens membres élus du comité social et économique bénéficient d'une protection de 6 mois à compter de l'expiration du mandat ou de la disparition du CSE. En cas de cessation anticipée du mandat, ce délai de 6 mois commence à courir immédiatement (art. L. 2411-5);
• les anciens représentants syndicaux (RS) au CSE sont protégés pendant 6 mois s'ils ne sont pas reconduits dans leurs fonctions lors du renouvellement du CSE. Cette protection ne joue que si le RS CSE a été désigné depuis au moins 2 ans à la date de cessation de son mandat (art. L. 2411-5).

Dans le cadre de ses activités sociales et culturelles (ASC), le CSE a la possibilité d’offrir aux salariés des bons d’achat exonérés de cotisations à l’occasion de certains événements Urssaf. Parmi ces événements, nous dit l'Urssaf, il y a le Pacs ou le mariage.

Ce « ou » est juste là pour nous dire que l’on doit, au nom du principe d’égalité, traiter de la même manière le salarié qui se Pacse et celui qui se marie. Aussi, le salarié qui a reçu un bon d’achat à l’occasion de son Pacs et qui se marie quelques mois plus tard a droit à un autre bon d’achat. A défaut, il y aurait discrimination.

Représentants du personnel

Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux.  Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.

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