18.03.2016
Action sociale
Une enquête de la Dares illustre le retard français en matière de prévention des risques professionnels. Seule une petite moitié d'établissements est dotée du document unique d'évaluation des risques, pourtant obligatoire. Une grève, un accident du travail et bien sûr la présence d'un CHSCT facilitent l'engagement de l'employeur contre ces risques.
On savait que la France avait des difficultés avec la culture de la prévention. On en a une nouvelle preuve avec cette enquête (8 800 réponses) sur la prévention des risques professionnels en entreprise (tous secteurs d'activité confondus) réalisée en 2013 par l'Insee. Dans les résultats publiés par la Dares, il apparaît que la prise en compte de cette réalité à travers des politiques volontaristes est largement insuffisante.
Ce n'est pas que les entreprises méconnaissent l'existence de risques. Près de 10 % des employeurs considèrent qu'au moins la moitié de leurs salariés peuvent être affectés par la manutention manuelle de charges lourdes. La proportion est comparable pour l'exposition aux postures pénibles. Sur le versant psychosocial, la nécessité de travailler dans l'urgence est une cause majeure, loin devant la question des tensions avec le public ou les usagers.
L'action sociale permet le maintien d'une cohésion sociale grâce à des dispositifs législatifs et règlementaires.
Justement, il existe un document qui doit recenser au niveau de l'entreprise les divers risques auxquels peuvent être exposés les salariés : le document unique d'évaluation des risques (DUER). Surprise : moins de la moitié des entreprises (46 % exactement) avait élaboré ou mis à jour, en 2013, le DUER qui est portant obligatoire depuis 2001. L'enquête ne renseigne pas les raisons pour lesquelles la législation n'est pas respectée, mais le type d'employeurs bons ou mauvais élèves. Si les établissements du privé de plus de 250 salariés sont pratiquement tous pourvus, il n'en est pas de même pour les collectivités territoriales dont un tiers seulement est outillé avec le DUER.
Morceaux choisis d'un texte aux multiples facettes
La Dares note que l'existence d'un comité hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT) favorise la présence de ce type de document. De même, la survenance d'une grève ou d'un accident du travail dans les 12 mois précédant l'enquête facilite la rédaction de ce document. Ce qui confirme la faiblesse de la culture de la prévention en France.
Par-delà l'existence ou non de ce DUER, l'enquête s'intéresse aux actions de prévention menées par les employeurs. C'est le cas pour 57 % d'entre eux qui en ont conduit au moins une au cours de l'année. Les plus réfractaires à cette démarche se retrouvent dans les très petits établissements (TPE) ou dans la fonction publique territoriale. Les mesures les plus souvent mises en oeuvre sont la mise à disposition de nouveaux équipements de protection individuelle, la formation à la sécurité du personnel (deux dispositions appliquées chacune dans près de 20 % des entreprises) suivis par la modification des locaux, des produits ou des équipements de travail.
Plus l'entreprise est importante, plus elle a tendance à privilégier des mesures de formation du personnel alors que la mise à disposition de nouveaux équipements est plus fréquente dans les TPE. Quant aux actions plus structurelles qui visent à modifier l'organisation du travail, elles sont retenues par 10 % des établissements, surtout dans les hôpitaux et dans les structures de plus de 250 salariés.
En matière de risques psychosociaux, seuls 29 % des établissements les ont intégrés dans le document d'évaluation des risques. Plus la structure est importante, plus cette intégration est fréquente. C'est le cas de 82 % des établissements de plus de 500 salariés... Un quart des établissements ont conduit une mesure d'ordre collectif dans les 12 derniers mois : aménagement des horaires, modification de l'organisation du travail. A peu près la même proportion a travaillé au niveau plus individuel, par exemple en repérant des salariés fragiles ou présentant des conduites addictives. De façon moins fréquente, des employeurs ont également conduit des actions de formation auprès des salariés et des managers.
Un dernier pan de l'enquête concerne le recours au télétravail. Il reste encore largement minoritaire, touchant 2 % des salariés du privé et 1 % des fonctionnaires d'Etat. La Dares note un lien entre cette forme d'organisation du travail et l'exposition à des risques psychosociaux. "Quand les employeurs évoquent des horaires imprévisibles, une charge de travail excessive ou des tensions avec les collègues ou le supérieur hiérarchique, ils sont plus enclins à développer le télétravail." Pour réduire la conflictualité au travail, rien de mieux que d'éloigner les salariés de ce lieu !
Un catalogue de mesures en faveur de la prise en charge de la perte d'autonomie
Saisi par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité concernant l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions législatives concernées contraires à la Constitution.
