Prime exceptionnelle : associations et fondations dispensées de conclure un accord d'intéressement
23.04.2020
Représentants du personnel
Les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ont déjà été assouplies par l'ordonnance du 1er avril 2020. Celle-ci prévoit que les employeurs peuvent verser aux salariés la prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales pour l'employeur (et d'impôt sur le revenu côté salarié) à condition que son montant ne dépasse pas 1 000 € par bénéficiaire, ou 2 000 € si l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement.
{{widget type="EL\AddLes conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ont déjà été assouplies par l'ordonnance du 1er avril 2020. Celle-ci prévoit que les employeurs peuvent verser aux salariés la prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales pour l'employeur (et d'impôt sur le revenu côté salarié) à condition que son montant ne dépasse pas 1 000 € par bénéficiaire, ou 2 000 € si l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement.
Représentants du personnel
Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux. Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.
L'article 19 de l'ordonnance (page 24 du texte en pièce jointe) adoptée hier en Conseil des Ministres, et publiée ce 23 avril au Journal officiel, prévoit que l'obligation de conclure un accord d'intéressement pour bénéficier du plafond de 2 000 € ne s'applique pas aux associations et fondations, où un tel accord est rarement mis en place.
Les organismes ainsi visés sont les fondations ou associations reconnues d'utilité publique, universitaires ou partenariales, ainsi que les œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
► Voir dans cette même édition nos articles sur les autres aspects de l'ordonnance, à savoir :
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