Projet de loi sur la sécurité globale : première marche arrière du gouvernement

Face à la contestation de la proposition de loi sur la Sécurité globale, et notamment de son article 24 (1), une disposition à laquelle s'opposent les syndicats de journalistes (lire notre article), le gouvernement semble enclencher une marche arrière, sa position étant fragilisée par la publications d'images récentes attestant de la réalité de violences policières et donc de la nécessité de pouvoir filmer les manifestations sans craindre d'être poursuivi pour cela.

Représentants du personnel

Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux.  Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.

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Le Premier ministre a ainsi annoncé son intention d'instaurer une commission indépendante "chargée de proposer à la représentation nationale une nouvelle écriture de l’article 24 afin de respecter l’objectif poursuivi tout en dissipant tout doute sur le respect de la liberté d’informer". Cette commission serait conduite par Jean-Marie Burguburu, le président de la CNCDH (commission  nationale consultative des droits de l'homme). Cette commission a récemment publié un avis très critique quant à la rédaction actuelle de la proposition de loi mais aussi contre le nouveau schéma  et l'usage envisagé de drones de surveillance, du fait "de la rédaction vague des motifs admis pour recourir à des drones munis de caméra, la faiblesse des garanties apportées quant au respect des droits, les risques d’utilisation des drones à des fins d’intimidation ou de dissuasion, encore accrus par le recours à des technologies issues de l’intelligence artificielle". Une CNCDH également critique à l'égard du nouveau schéma de maintien de l'ordre conçu par le ministère de l'Intérieur (lire le communiqué de la CNCDH).

L’enquête du CSE en cas de RPS

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Cette annonce du Premier ministre a suscité le courroux du président du Sénat. Gérard Larcher estime qu'il appartient au Parlement d'écrire la loi et demande au gouvernement de "renoncer à sa décision de nommer une commission consultative sur la proposition de loi sécurité globale en cours de discussion au Parlement". Colère manifestée aussi par le président de l'Assemblée nationale. Désormais, le Premier ministre indique que la commission n'est pas chargée de réécrire le texte mais de donner son avis. A suivre...

(1) L'article 24 de la proposition de loi, adopté vendredi 20 novembre, cristallise ces critiques. Cet article modifie la loi de 1881 afin de rendre possible la condamnation à un an de prison et 45 000 euros d'amende "le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit quel qu'en soit le support, dans le but manifeste qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l'image du visage ou tout autre élément d'identification, autre que son numéro d'identification individuel, d'un agent de la police nationale, d'un militaire de la gendarmerie nationale ou d'un agent de la police municipale, lorsque ces personnes agissent dans le cadre d'une opération de police".