Radio France : les éléments apportés par le CSE justifient une expertise pour risque grave

Dans une ordonnance du 12 décembre 2019, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris déboute la direction de Radio France (connue pour ses stations France Inter, France Culture, France Bleu, Fip, etc.) de sa demande visant à faire annuler une délibération du CSE de l'établissement de Paris en date du 25 juin 2019 par laquelle les élus du personnel ont voté le recours à un expert agréé en matière de risques psychosociaux (RPS) en évoquant un risque grave. Statuant en la forme des référés, c'est-à-dire statuant en urgence, le juge condamne Radio France à payer au profit du CSE une indemnité de 5 000€ (lire l'ordonnance en pièce jointe).

Pour fonder sa décision, le juge rappelle que le vote de recours, pour risque grave (art. L. 2315-94 du code du travail), à un expert agréé aux frais de l'employeur "impose à l'instance représentative du personnel (...) de démontrer, suivant un niveau de gravité excédant ses propres compétences d'investigations, l'existence d'un risque grave, certain et avéré d'ordre physique ou psychosocial par des éléments factuels d'ores et déjà objectifs mettant en péril la sécurité ou la santé, tant physique que mentale, des salariés du fait d'un fonctionnement anormal de l'établissement concerné, sur le plan managérial ou sur le plan organisationnel, ou de l'absence de réponses satisfaisantes sur les difficultés signalées de la part des organes de direction, de hiérarchie et de contrôle de l'établissement concerné". Il appartient donc au CSE d'identifier et d'objectiver ce risque en apportant des éléments étayant "son existence, son acuité et son périmètre".

Ce risque est-il suffisamment démontré par les éléments apportés par le CSE de Radio France ? Oui, répond le juge. Car si l'élément central, à savoir l'annonce fin 2018 de la suppression de 4 postes à durée déterminée dans un service qui compte 16 salariés, peut paraître mineur, le CSE a souligné qu'il s'agissait de la suppression d'un quart des emplois dans un service de documentation d'actualité ouvert 7 jours sur 7 pour répondre aux demandes de recherches documentaires des journalistes, producteurs et attachés de production.

Le CSE appuie aussi sa demande d'expertise pour risque grave par d'autres éléments :

• période d'incertitude de 6 mois liée au non renouvellement des CDD et surcharge de travail;
• deux alertes du médecin du travail ayant reçu 6 personnes du service;
• forte hausse des arrêts maladie qui ont concerné 12 personnes pour 115 jours d'absence sur une période rapprochée;
• témoignages de souffrance au travail;
• décision de la direction de diligenter une expertise confiée à la société Psya, le rapport de cet expert confirmant "une situation psychosociale très dégradée du fait notamment d'un ressenti général d'organisation pensée pour 16 agents au lieu de 12, de perte de confiance envers l'équipe de direction (..), de qualité empêchée par les manques de temps et de moyens humains", etc.;
• sentiment de perte du sens du travail lié à la réorganisation "brutale" et à l'absence d'informations.

A contrario, le juge ne retient pas les éléments avancés par la direction qui tentait de justifier la suppression des 4 postes par une baisse du nombre de prestations du service de documentation du fait de la fin de contrats avec des clients externes et d'un contexte de décroissance de la presse écrite au profit de nouveaux supports et d'usages individuels de recherche. Le juge estime en effet les éléments fournis par Radio France, soit insuffisamment significatifs (par exemple, le nombre de prestations chute fortement entre 2016 et 2017 mais remonte fortement en 2018), soit manquant de "précisions chiffrées", la date de création des CDD n'ayant pas davantage été précisée par l'employeur.

L'ordonnance conclut donc que le CSE a bien apporté la preuve du risque psychosocial concernant le service de documentation d'actualité. Il s'agit d'une décision en dernier ressort. "Il est dommage qu'il faille justifier devant le juge de son droit à expertise. Mais celle-ci va maintenant pouvoir se dérouler, sans doute en janvier", réagit Bertrand Durand, élu CGT et secrétaire du CSE de l'établissement Paris de Radio France. Ce dernier espère que ce jugement va amener l'entreprise, qui a contesté d'autres délibérations pour des expertises sur d'autres établissements, "à enfin prendre en compte les risques psychosociaux".

Représentants du personnel

Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux.  Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.

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