Réforme du chômage : le détail des conséquences pour les salariés et les entreprises

Évaluation des conséquences

sur les allocataires

Changement des conditions d'affiliation

► Il faudra avoir travaillé 6 mois (contre 4 auparavant) pour ouvrir un droit à l'assurance chômage, sur une période de 24 mois (contre 28 mois), la référence restant à 36 mois pour les 53 ans et plus. La période requise pour le rechargement des droits passe aussi à 6 mois

710 000 allocataires seraient concernés de novembre 2019 à octobre 2020, soit 27% de l'ensemble des allocataires

300 000 allocataires subiront une réduction de leur droit à indemnisation du fait de la période de référence de 28 mois : il s'agirait surtout des moins de 25 ans et des salariés ayant un salaire faible. La moitié de ces 300 000 allocataires subira une baisse de la durée d'indemnisation supérieure à 1 mois, et 1% une baisse de 4 mois

410 000 allocataires verront leur ouverture de droit retardée, d'une durée très variable

Chaque mois, il y aurait 30 000 ouvertures de droit en moins qu'avec la précédente convention   

Dégressivité des allocations élevées

► A partir du 7e mois d'indemnisation, les allocataires ayant eu une rémunération supérieure à 6 450 euros brut, soit 5 000 euros net, verront leur allocation diminuer de 30%, ceux ayant eu une rémunération entre 4 500 et 6 450 euros verront une baisse du montant de leur allocation inférieure à 30% du fait du plancher à 84,33 euros bruts par mois. A noter que les personnes âgées d'au moins 57 ans ne sont pas concernées par ces mesures

La mesure s'appliquant aux personnes perdant leur emploi après le 1er novembre 2019, les premiers effets s'observeront lors du deuxième semestre 2020 :

- à partir de fin 2020, chaque mois, de 1 000 à 2 000 nouveaux allocataires connaîtront une dégressivité de leur allocation avec une baisse moyenne de 11 000 euros brut sur l'ensemble de la durée des droits;

- en régime de croisière, sur un an, 70 000 allocataires seront indemnisés avec une allocation journalière revue à la baisse du fait de la dégressivité

- près de 3 allocataires sur 10 qui seront impactés auront entre 50 et 56 ans

Démissionnaires

► De nouveaux cas ouvrent droit à indemnisation en cas de démission, notamment pour les salariés qui ont un projet professionnel validé par une commission paritaire interprofessionnelle régionale

Travailleurs indépendants

► Une nouvelle forme de revenus de remplacement (800 euros par mois pendant 6 mois) est créée pour les travailleurs indépendants qui font l'objet d'une liquidation judiciaire

► Les rémunérations prises en compte pour ce calcul sont celles des 2 dernières années (au lieu de la dernière année). Le calcul est également affecté par le nombre de jours pris en compte. Ainsi, la période s'étendra du début du premier contrat à la fin du dernier contrat sur les 24 mois précédant la perte du dernier emploi. Cela signifie que sur cette période, chaque jour non travaillé est sans impact sur la rémunération totale de la période mais que cela entraînera, par rapport aux rèles précédentes, une diminution du salaire journalier de référence (SJR) et donc de l'allocation journalière.

Ce changement provoquera une baisse du salaire journalier de référence, et donc de l'allocation, des personnes ayant travaillé de façon discontinue, mais en revanche une hausse de la durée des droits. L'Unedic estime que 850 000 nouveaux entrants dans le régime percevront 708 euros d'indemnisation par mois au lieu de 905 euros avec la convention précédente, soit une baisse de 22%, mais qu'ils percevront cette indemnité pendant plus de 17 mois, au lieu de 12 mois auparavant

Mesure instaurant un bonus malus sur les contributions patronales d'assurance chômage,

à compter de janvier 2021

Évaluation des conséquences

sur les entreprises

► A compter de janvier 2021, le taux de contribution patronale s'appliquant à la masse salariale de l'entreprise variera entre 3% et 5,05% en fonction du nombre de ruptures de contrat de travail ayant donné lieu à une inscription à Pôle emploi. Les contributions seront modulés à partir du 1er mars 2021.

En 2021, 7 secteurs seront concernés :

• fabrication de denrées alimentaires, de boissons et tabac;
• activités spécialisées, scientifiques et techniques;
• hébergement et restauration;
• production et distribution d'eau-assainissement, gestion de déchets et dépollution;
• transports et entreposage;
• fabrication de produits en caoutchouc et plastique;
• travail du bois, industrie du papier et imprimerie