Régime des ASC : une mission doit rendre un rapport fin juin

Dans un courrier daté du 11 avril 2019 que nous publions en pièce jointe, Agnès Buzyn, la ministre des Solidarités et de la Santé, et Gérald Darmanin, le ministre de l'Action et des Comptes publics, confient une "mission d'analyse des avantages accordés par les comités d'entreprise" aux cheffes de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale des finances (IGF). Les ministres demandent aux hauts fonctionnaires de rendre un rapport pour la fin juin 2019.

Le but de cette mission, que nous évoquions dès le 16 avril dans ces colonnes ? "Analyser la pertinence et le respect des règles actuelles de tolérance au vu des pratiques rencontrées permettant d'atteindre l'objectif de sécurisation énoncé par le gouvernement au cours des débats en LFSS 2019 (Ndlr : loi de financement de la sécurité sociale)" mais aussi "identifier les marges de manoeuvre disponibles et les actions à mettre en oeuvre pour tenir cet objectif et garantir la sécurisation juridique de ce dispositif, tout en permettant une harmonisation des pratiques". Pour mener leur travail, précise le courrier, les inspections pourront s'appuyer sur l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et sur les Urssaf, et elles pourront aussi prendre "des contacts utiles avec les acteurs concernés tels que des chefs d'entreprise, des membres de CE intéressés au sujet, ainsi que des représentants des partenaires sociaux". 

Ces recommandations devront d'abord s'appuyer sur un état des lieux de la situation, car, souligne le courrier qui ne mentionne curieusement pas le CSE, "il n'existe aucun recensement ni aucune évaluation au niveau national de la manière dont ces tolérances sont utilisées". Le courrier livre toutefois une estimation de la valeur des avantages individuels financés par les CE dans le cadre des tolérances : ils atteindraient 3,28 milliards d'euros en 2017, "un montant à rapprocher de l'ampleur globale du marché des CE, estimée à 15 milliards d'euros". Des chiffres que les inspections sont invitées à consolider, le gouvernement souhaitant :

• évaluer leur valeur globale "ainsi que leur importance pour les secteurs économiques bénéficiant in fine de ces financements";
• avoir une synthèse de "la situation des intermédiaires favorisés par ces dispositifs";
• disposer d'une analyse par taille et activité d'entreprise et d'une estimation de la population globale des salariés bénéficiaires;
• recueillir le point de vue des salariés;
• un recensement détaillé des pratiques et critères d'attribution "choisis par les CE et employeurs (prise en compte des situations de famille, des situations sociales) afin de disposer d'une connaissance des pratiques d'attribution les plus courantes".

Cette mission relance donc l'épineuse question de la tolérance sociale et fiscale dont bénéficient CE et CSE pour les activités sociales et culturelles servies aux salariés. La situation actuelle, c'est-à-dire l'absence d'une solide règle légale sur ce régime d'exemption, est en effet jugée "insatisfaisante" par les deux ministres qui évoquent "une zone de risque potentiellement très significative pour les entreprises et les bénéficiaire de ces avantages".

Représentants du personnel

Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux.  Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.

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Agnès Buzyn et Gérald Darmanin pointent "l'incohérence des règles" (avec des conditions d'octroi jugées "obsolètes") et semblent remettre en question "les différences de traitement social et fiscal des avantages accordés par les CE de celles applicables lorsque ces avantages sont accordés par des employeurs", ce qui ne manquera pas de faire réagir les partisans du maintien d'un avantage décisif octroyé à la représentation du personnel pour la gestoin des oeuvres sociales. Les ministres insistent aussi sur l'insécurité juridique des tolérances admises par les Urssaf, la Cour de cassation ne leur reconnaissant aucune valeur légale, et sur la difficulté, que ce soit pour les CE, les employeurs ou les Urssaf, de vérifier que les conditions d'exemption sont remplies, ce qui engendre "des contrôles perçus comme extrêmement pointilleux et intrusifs". Enfin, les ministres s'interrogent, 'au regard de l'égalité devant la loi", sur le fait que les salariés se trouvent placés "dans des situations très différentes au regard des avantages qu'ils reçoivent mais aussi des prélèvements qu'ils supportent".

L’enquête du CSE en cas de RPS

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Le sujet est sensible, et figure dans le viseur de Bercy depuis de longues années. Le gouvernement avait tenté, lors de l'examen parlementaire, à l'automne 2018, du projet de loi de financement de la sécurité sociale, d'imposer l'inscription dans la loi d'un forfait général de 332 euros par an pour l'exonération des charges sociales, forfait au-delà duquel les CE/CSE auraient dû payer des cotisations. La tentative avait fait réagir vivement le monde de la représentation du personnel et ses prestataires, qui ont récemment rappelé l'utilité sociale des politiques menées par les comités. Le ministre Gérald Darmanin avait fait machine arrière et promis de réexaminer la situation en menant une concertation en 2019. Nous y sommes. Reste à savoir si la mission menée par l'inspection des affaires sociales et celle des finances permettra une telle concertation, et si elle aboutira à des mesures visant l'instauration d'une règle légale, peut-être dès le budget 2020 de la sécurité sociale.

En 2016, le gouvernement socialiste, inquiet des pertes de recettes de sécurité sociale engendrées par la "niche" des tolérances consenties aux CE, avait lui-aussi confié une mission à l'inspection générale des finances. L'inspection n'avait pas mené ses travaux à son terme, la majorité ayant renoncé à légiférer.