Regroupement par accord des CE, CHSCT et DP : notre infographie

Notre article du 25 mars 2016 vous a présenté les règles plancher, fixées par le décret du 23 mars, que les entreprises d'au moins 300 salariés doivent respecter pour conclure des accords regroupant les institutions représentatives du personnel (IRP). Ces règles fixent le nombre minimum d'élus et le niveau de leur crédit d'heures, selon la configuration choisie pour le regroupement de tout ou partie des instances. Ces niveaux de représentation, comme nous vous le disions, apparaissent particulièrement bas. Nous vous proposons aujourd'hui de retrouver d'un coup d'oeil ces dispositions dans l'infographie ci-dessous (NB : si vous souhaitez imprimer cette infographie, faites-le à partir du docuement Pdf mis en pièce jointe en bas de l'article).

Représentants du personnel

Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux.  Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.

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►Remarque A propos de loi Rebsamen d'août 2015 réformant les IRP, rappelons que tous les décrets d'application n'ont pas été publiés. Si nous avons les décrets concernant la DUP légale (c'est à dire la DUP intégrant le CHSCT jusqu'à 299 salariés) et le regroupement des IRP par accord, nous attendons notamment toujours la parution du :

L’enquête du CSE en cas de RPS

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• décret concernant les modalités des réunions du CE (délai de transmission du procès-verbal du CE, recours à la visioconférence et à la sténographie, voir notre article du 15 janvier 2016 sur le projet de décret);
• décret concernant le regroupement des informations-consultations, un texte important car il conditionne l'ordre du jour du comité d'entreprise et de la DUP et donc le planning annuel des réunions.

Comme le projet de loi Travail retouche certaines dispositions de la loi Rebsamen , il n'est pas impossible que ces dispositions ne soient traitées par décret qu'à l'issue de l'adoption de la loi Travail, qui devrait avoir lieu cet été. Il s'agit par exemple du délai et de l'ordre de transmission de l'avis du comité d'établissement au comité central d'entreprise et de l'avis du CHSCT à l'instance centrale des CHSCT et des modalités de validation d'un accord collectif négocié par les élus du personnel et salariés mandatés par un syndicat.