24.01.2018
Action sociale
Suite à l'approbation des nouveaux référentiels le 22 janvier en commission professionnelle consultative (CPC), la réforme des cinq diplômes du travail social - DEASS, DEES, DEETS, DEEJE, DECESF - entrera bien en vigueur à la prochaine rentrée de septembre 2018, après parution des textes réglementaires. Seuls les nouveaux diplômés obtiendront un diplôme de niveau II (bac + 3).
Calendrier tenu ! Sur le métier depuis plusieurs mois, la réforme des diplômes de travail social se mettra bien en oeuvre dès la rentrée 2018, comme s'y était engagée l'ancienne secrétaire d'Etat, Ségolène Neuville. Les acteurs du dossier étaient réunis lundi 22 janvier lors d'une Commission professionnelle consultative du travail social et de l’intervention sociale (CPC) pour une ultime séance de validation qui a permis d'aboutir à un vote favorable sur les nouveaux référentiels, sans forte opposition. En effet, seuls les deux syndicats CGT et FO (opposés à la "casse des métiers") ont voté "contre", l'OPCA Uniformation s'est abstenu et tous les autres membres ont voté "pour" : organisations représentatives des employeurs (Nexem, USB domicile,...), syndicats de salariés (CFDT...), représentants des pouvoirs publics (ministères des affaires sociales, de l'enseignement supérieur...), Association des régions de France (ARF), Assemblée des départements de France (ADF), Uniopss, Unifaf, Unaforis, etc.
Précisions apportées après publication de l'article : Uniformation a finalement voté "pour" et la CFDT s'est abstenue sur une partie des textes (notamment le socle commun de formation).
"Les formations sociales sont enfin reconnues à leur juste valeur et prêtes à préparer les professionnels de l’intervention sociale de l’avenir", se réjouit ainsi l'Union nationale des acteurs de formation et de recherche en intervention sociale (Unaforis), qui salue "la réussite du processus de production collectif, qui a permis d’aboutir au bout de deux années d’investissement, à une offre de formation qui prend en compte une part significative de nos attentes, en prise avec l’évolution des métiers, ainsi que les attendus de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle, pour les années à venir".
Preuve que le processus a abouti à une réforme plutôt consensuelle, loin des querelles de départ autour de la proposition très critiquée d'un "diplôme unique par niveau", ce commentaire dans le communiqué de l'Unaforis : "Nous savons que cette réingénierie a suscité de nombreuses attentes des parties prenantes de l’intervention sociale et que chacun n’y retrouvera pas toutes les précisions qu’il appelle de ses voeux, mais le caractère très ouvert des référentiels laisse aux organismes de formation une liberté dans la construction de leurs maquettes pédagogiques, avec tous les acteurs concernés, sur les territoires".
L'action sociale permet le maintien d'une cohésion sociale grâce à des dispositifs législatifs et règlementaires.
Même satisfecit pour Manuel Pélissié : "Nous rendons une partition harmonieuse, n'en déplaise à ceux qui se sont arc-boutés contre cette réforme", résume le président de la CPC (également directeur général de l'IRTS Paris Ile-de-France), qui se félicite de l'adoption d'un socle commun "pas seulement symbolique" qui respecte les identités chères à chaque profession du travail social. A la question (très scrutée) du pourcentage que représente ce socle commun dans le parcours de formation, la réponse est évasive : "Hier, lors de la commission, nous n'en avons pas parlé", rapporte Manuel Pélissié, qui précise toutefois que ce socle se situe en dessous des 50 %, plutôt de l'ordre de 40 %. Un chiffre qu'il apparaît à ce stade difficile de quantifier précisément, en raison de la marge de manoeuvre dont vont au final disposer les organismes de formation pour décliner les référentiels de formation et de certification des cinq diplômes.
Morceaux choisis d'un texte aux multiples facettes
Et le travail ne fait que commencer sur le terrain : "Si le calendrier de mise en place est très tendu, pour atteindre l’objectif d’une mise en oeuvre des nouvelles formations en septembre 2018, cela suppose d’ici là, l’agrément par les conseils régionaux des nouvelles maquettes de formation et une accréditation par le ministère de l’enseignement supérieur", explique l'Unaforis, qui appelle donc "tous les acteurs des formations" (universités, employeurs publics et privés, réseaux partenaires, personnes ressources, conseils régionaux, services déconcentrés de l’Etat) "à participer de la réussite de cette étape de première mise en oeuvre, qui relève maintenant des centres de formation".
Les diplômes "nouvelle formule", qui devraient permettre une meilleure intégration universitaire et une plus grande mobilité des professionnels, vont en effet devoir être proposés par les organisations de formation dès la rentrée de septembre 2018. Décrets et arrêtés (officialisant les nouveaux référentiels d'activité, de compétences, de formation et de certification) devraient paraître fin mars, début avril 2018 au Journal officiel (1). Il restera ensuite six mois aux écoles pour les digérer.
Sont concernés par cette réforme les cinq diplômes suivants : diplôme d’État d’assistant de service social (DEASS), diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé (DEES), diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants (DEEJE), diplôme d’État d’éducateur technique spécialisé (DEETS) et diplôme d’État de conseiller en économie sociale familiale (DECESF).
Cette réforme vise à accompagner la revalorisation actée par un arrêté du 27 mars 2017 qui a fait de ces cinq diplômes des titres de niveau II (bac+3), et non plus de niveau III (bac+2). Rappelons toutefois que cette revalorisation ne vaut que pour les futurs diplômés (diplômes "nouvelle formule" délivrés en 2021) et qu'il n'est pas prévu pour le moment de rétroactivité.
Le dossier n'est toutefois pas nécessairement clos, comme le laisse entendre Manuel Pélissié : "Je ne connais pas un système dans lequel on n'établit pas, à terme, des passerelles permettant à ceux de l'ancien système de rejoindre le nouveau système" (concours particuliers, équivalences...). Une décision qui appartiendra au final au ministère et pour laquelle rien n'est pour l'instant décidé.
Cette revalorisation aboutira-t-elle au final à une revalorisation des salaires ? Dans la fonction publique : oui. Bien que reporté d'un an, le passage des travailleurs sociaux de la catégorie B à la catégorie A sera effectif au 1er février 2019. Si cette revalorisation dans le secteur public peut avoir un effet d'entraînement sur le secteur privé (la moitié des diplômés du travail social y travaillent), rien n'est aujourd'hui certain. Il appartiendra aux partenaires sociaux de la branche du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif (Bass) et à ceux de la branche de l'aide à domicile (BAD) de se saisir de cette question. En tout cas, des marges de manoeuvre financières existeront en 2019, grâce aux mesures fiscales que vient de prendre le gouvernement.
(1) La CGT a demandé au ministère le report de la réforme des diplômes d'un an, celui-ci a refusé.
Un catalogue de mesures en faveur de la prise en charge de la perte d'autonomie
Le Conseil constitutionnel a censuré 32 articles de la loi "pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration" qui en comptait initialement 86. Ont notamment été écartées des dispositions visant à restreindre les droits sociaux des étrangers.
