Répartition des sièges aux CPRI : ce que prévoit le ministère du Travail
15.06.2017
Représentants du personnel
Un projet de circulaire DGT indique la répartition des sièges à pourvoir entre organisations syndicales et d'employeur au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI). Ce document, que nous nous sommes procuré, détaille également les clauses à prévoir dans le règlement intérieur de cette nouvelle instance de dialogue social.
| Mise à jour : l'arrêté relatif à la répartition des sièges au sein des différentes CPRI est finalement paru ce jeudi 15 juin au Journal officiel. À noter que le texte règlementaire contient manifestement une erreur pour la composition de la CPRI Auvergne-Rhône-Alpes (40 sièges sont distribués au lieu de 20) et qu'il manque la composition de la CPRI PACA. Les CPRI de Guyane, de La Réunion et de la Martinique sont également présentées deux fois. Il convient dès lors de se reporter plutôt à notre infographie ci-dessous. |
Depuis ce lundi 10 heures et jusqu'au 19 juin à 16 heures, syndicats et patronat sont invités à désigner leurs représentants aux commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI). Manque toutefois, à ce jour, l'arrêté ministériel fixant la répartition des sièges attribués pour chaque commission entre organisations syndicales et patronales (texte prévu par l'article R. 23-112-1). Cette information, nous en avons trouvé la trace au sein d'un projet de circulaire de la Direction générale du travail (DGT), daté du 1er juin, et que nous nous sommes procuré. L'annexe 2 de la circulaire fait référence à un arrêté du 1er juin 2017 (non publié au Journal officiel) et dont on peut présenter ainsi le contenu (utiliser le menu déroulant de l'infographie pour s��lectionner la CPRI de votre choix) :
Ce que peut prévoir le règlement intérieur de la CPRI
Pour l'organisation matérielle des séances de la CPRI, les Direcctes sont invitées par la DGT à mettre à disposition une salle de réunion de leurs locaux. Surtout, le projet de circulaire établit une liste des points pouvant être discutés en vue d'établir le règlement intérieur de la CPRI :
"- les modalités de présidence et l’éventualité d’un secrétariat : éventuelle présidence tournante, modalités de désignation du président et du secrétaire, détermination du ou des membres qui établissent le procès-verbal de chaque séance ;
- la détermination des membres en charge de l’envoi de toutes pièces ou tous documents et des convocations dans un délai raisonnable avant la date de la séance ;
- la fixation des règles de quorum ;
- les modalités de prise de décision ;
- le déroulement des séances : ouverture de séance, quorum, ordre du jour, prise de décision éventuelle, établissement du procès-verbal et délai de transmission de ce dernier aux membres de la commission ;
- la justification de la présence des membres ;
- la justification des frais engagés.
Par ailleurs, le règlement intérieur peut rappeler les obligations de discrétion professionnelle : les membres de la CPRI sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle pour ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité de membres de la commission".
- la détermination des membres en charge de l’envoi de toutes pièces ou tous documents et des convocations dans un délai raisonnable avant la date de la séance ;
- la fixation des règles de quorum ;
- les modalités de prise de décision ;
- le déroulement des séances : ouverture de séance, quorum, ordre du jour, prise de décision éventuelle, établissement du procès-verbal et délai de transmission de ce dernier aux membres de la commission ;
- la justification de la présence des membres ;
- la justification des frais engagés.
Par ailleurs, le règlement intérieur peut rappeler les obligations de discrétion professionnelle : les membres de la CPRI sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle pour ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité de membres de la commission".
Représentants du personnel
Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux. Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.
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