Report des élections professionnelles dans les TPE et prolongation des mandats prud'homaux
02.04.2020
Représentants du personnel
Dans l'ordonnance 2020-388 du 1er avril 2020 publiée ce matin au Journal officiel (voir le PDF en pièce jointe), le ministère du Travail reporte de 6 mois l'organisation des élections professionnelles dans les très petites entreprises (TPE) employant moins de 11 salariés (art. 1). Ces élections devaient initialement se tenir entre novembre et décembre 2020, elles sont donc repoussées au premier trimestre 2021. Leurs résultats devant impacter la représentativité des organisations syndicales, le gouvernement prolonge les mandats des conseillers prud'homaux sur la base des dernières nominations, et ce jusqu'au prochain renouvellement (art.2) : l'État se donne jusqu'au 31 décembre 2022 pour procéder à ce renouvellement. Le renouvellement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) est aussi décalé à une date fixée ultérieurement par le ministère du Travail et au plus tard le 31 décembre 2021 (art. 3).
Représentants du personnel
Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux. Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.
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