Représentativité patronale : la CPME progresse mais seul le MEDEF peut s'opposer à l'extension d'un accord
07.07.2021
Représentants du personnel
Les résultats du deuxième cycle de mesure de la représentativité patronale ont été présentés hier par la direction générale du travail. Les chiffres font apparaître un progrès de la CPME qui améliore son audience en termes de salariés couverts et d'entreprises adhérentes. Le MEDEF perd en influence mais demeure, comme en 2017, la seule organisation à pouvoir s'opposer à l'extension d'un accord collectif. Voici les résultats en détails et en infographie.
Le directeur général du travail Pierre Ramain et le président du Haut conseil du dialogue social Jean-Denis Combrexelle ont présenté mercredi 7 juillet les derniers résultats de la mesure de la représentativité patronale. Ce cycle a été clos au 31 décembre 2019, la précédente mesure ayant été réalisée en 2017 (lire notre article). Selon ces chiffres, la CPME progresse sur les critères d'audience mais le MEDEF garde un poids significatif.
Panorama des résultats de représentativité : la percée de la CPME
Selon Pierre Ramain (DGT), ces résultats sont marqués par un double mouvement, à savoir "une hausse du nombre d'entreprises déjà adhérentes en 2017, mais également un mouvement supplémentaire d'affiliation". Le nombre d'entreprises adhérentes augmente de 153 000, passant de 419 578 à 573 428. Le volume de salariés suit la même tendance, en augmentant de plus de deux millions.
La CPME apparaît par ailleurs comme l'organisation désormais la plus représentative, et ce sur tous les critères d'audience, comme le résument ces tableaux compilant ses résultats en 2017 et en 2021 :
| Nombre d'entreprises | Nombre d'employeurs (1) | Nombre de salariés | ||||
| Cycle | 2021 | 2017 | 2021 | 2017 | 2021 | 2017 |
| CPME | 243 397 | 144 939 | 124 131 | 101 535 | 4 044 821 | 3 010 875 |
| Audience entreprises | Audience employeurs (1) | Audience salariés | ||||
| Cycle | 2021 | 2017 | 2021 | 2017 | 2021 | 2017 |
| CPME | 42,45 % | 24,54 % | 35,57 % | 32,91 % | 28,64 % | 25 % |
(1) Pour mémoire, les résultats "employeurs" indiquent la part des entreprises qui emploient au moins un salarié. Les résultats "entreprises" indiquent le nombre des entreprises adhérentes employant ou non des salariés.
Dans un communiqué de presse publié mercredi 7 juillet, la CPME s'est félicitée de "devenir la première organisation patronale française".
Le MEDEF améliore son score en volume d'entreprises adhérentes, passant de 123 387 à 125 929 structures. Il perd cependant du poids en pourcentage et voit ses résultats d'audience en entreprise passer de 29,45 % en 2017 à 21,96 % lors du deuxième cycle. Il obtient 66,32 % d'audience auprès des salariés. Mais comme en 2017, le MEDEF reste la seule organisation patronale à pouvoir s'opposer à l'extension d'un accord collectif. Avec un poids de 66,32 %, ses entreprises adhérentes emploient plus de 50 % de l'ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations patronales reconnues représentatives (lire le communiqué de presse). En principe, plusieurs syndicats peuvent s'unir pour atteindre le seuil de 50 %, mais dans les résultats de représentativité, la CPME ne pèse que 28,64 % de salariés dans ses entreprises adhérentes, et l'U2P 5,03 %. Insuffisant donc pour réunir les 50 % requis.
L'U2P réalise elle aussi une nette progression et compte 53 110 entreprises adhérentes supplémentaires par rapport à 2017, une audience dans les entreprises de 35,53 % et 5,03 % auprès des salariés. La Coordination nationale des indépendants (CNDI) perd en influence avec seulement 387 entreprises adhérentes en 2021 (contre 647 en 2017), 0,07 % d'audience en entreprise et 0,01 % auprès des salariés.
Critères de représentativité, mesure de l'audience et impacts concrets des résultats
Jean-Denis Combrexelle rappelle que les différentes mesures de représentativité sont destinées à "accorder de la légitimité aux acteurs du dialogue social". Les organisations patronales doivent répondre à six critères de représentativité et deux critères d'audience pour être reconnues comme représentatives. Les critères de représentativité sont :
- le respect des valeurs républicaines,
- l'indépendance,
- la transparence financière,
- l'ancienneté minimale de deux ans,
- l'influence,
- l'audience.
Le critère de l'audience se décompose en deux sous-critères :
- au moins 8 % des entreprises adhérentes à l'ensemble des organisations candidates,
- au moins 8 % des salariés employés par les entreprises adhérentes.
Les résultats du cycle déterminent les organisations syndicales à même de représenter les intérêts patronaux dans les différentes négociations de dialogue social. Ils fixent également la répartition des sièges prud'homaux attribués au collège patronal, la composition des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) et le bénéfice du fonds paritaire pour le dialogue social.
Représentants du personnel
Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux. Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.
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