Retraites : comment faire grève ?

Le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite et l'accélération du calendrier Touraine prévus par la nouvelle réforme d'Elisabeth Borne font que de nombreuses générations vont voir leur départ retardé dans les prochaines années, ce qui peut alimenter la frustration voire la colère sociale (lire notre article). Aussi les organisations syndicales espèrent-elles mobiliser largement les salariés, au-delà des militants syndicaux, pour ces grèves et manifestations. Rappel de ce qu'il faut savoir avant d'envisager de participer à un mouvement social. 

La grève, un droit fondamental ? 

En effet, le droit de grève est un droit fondamental reconnu aux citoyens par l’alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Constitution qualifiant la grève de "principe particulièrement nécessaire à notre temps".

On peut définir la grève comme la cessation collective et concertée du travail en vue d'obtenir la satisfaction de revendications professionnelles intéressant directement les salariés. Les retraites en font partie. 

Le secteur privé n'est pas soumis à l'obligation faite dans le secteur public de déposer un préavis avant une grève. Exception rappelée par la CGT : le préavis de 5 jours imposé dans le secteur public est également applicable dans les entreprises de droit privé chargées de la gestion d'un service public (ex : ramassage des ordures, régie des eaux, etc.). A cette exception près, dans le secteur privé, la grève n'obéit pas à des formalités précises. 

Représentants du personnel

Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux.  Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.

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La formule est célèbre : "La grève est un droit individuel, mais qui s'exerce collectivement". Autrement dit, une grève suppose la participation au mouvement d'au moins deux salariés dans l'entreprise, une exigence qui s'explique par le souci de différencier la grève d'une simple insubordination individuelle.

Toutefois, lorsqu'un appel national à la grève a été lancé par un ou plusieurs syndicats, alors un seul salarié peut décider de suivre ce mot d'ordre et de cesser le travail. C'est bien sûr le cas dans notre affaire : pas moins de huit syndicats nationaux appellent les salariés à cesser le travail jeudi 19 janvier pour faire échec au relèvement de l'âge de départ en retraite (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, Unsa, Solidaires, FSU). Le mot d'ordre concerne bien le monde du travail puisqu'il s'agit des conditions faites aux salariés pour bénéficier de leur retraite. 

Il est donc possible, dans le cas d'une participation à un mot d'ordre national, de faire grève tout seul dans son entreprise, et la Cour de cassation l'a reconnu dans un arrêt du 29 mai 1979 lors de la participation d'un ouvrier au mouvement social contre le "plan Barre" et son blocage des salaires.

Mais la CGT, sur son site, conseille aux salariés de ne pas rester isolés et de se rapprocher des syndicats : "Il est toujours plus facile pour l'employeur d'exercer des pressions sur des salariés grévistes isolés que sur un ensemble de salariés unis et bien informés".

L’enquête du CSE en cas de RPS

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Dans le secteur privé, le salarié n'a pas à avertir son employeur préalablement, aucun appel à la grève collectif dans l'entreprise n'est nécessaire. Des échanges peuvent avoir lieu après le mouvement, entre l'employeur et le salarié, pour déterminer la durée de la grève et donc la retenue sur salaire.

En théorie, l'employeur doit connaître à l'avance les revendications des grévistes, ce qu'un syndicat d'entreprise peut lui rappeler, mais dans notre cas, il semble évident que ces revendications sont bien connues puisque s'inscrivant dans un mot d'ordre national interprofessionnel et intersyndical. 

La grève peut être de durée variable : une heure, une demi-journée (pour participer à une manifestation par exemple), une journée, etc.  

Quel est l'effet de la grève ? 

La grève suspend le contrat de travail et l'employeur retient sur la paie du salarié la part de rémunération correspondant à la période non travaillée, qui doit être strictement proportionnelle. 

Aucun salarié ne peut être sanctionné, ni faire l'objet d'une discrimination pour avoir fait grève, et encore moins être licencié (voir les articles  L.1132-1 et L.1132-2 du code du travail).

Sachez aussi que l'employeur ne peut pas faire figurer sur le bulletin de salaire une mention de "l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des salariés" (art. R.3243-4). 

Dans les entreprises où un ou plusieurs syndicats sont implantés, la grève s'organise souvent de façon anticipée, avec un départ commun pour une manifestation.

Oui si la manifestation a lieu un week-end, mais celle sur les retraites est prévue jeudi prochain. Il reste aussi possible de poser un jour de congé, ou une demi-journée d'absence, afin de participer à une manifestation : ce peut être une solution pour celles et ceux qui ne peuvent pas se permettre de se priver d'une partie de leur salaire. Rappelons toutefois que cette absence est alors soumise à l'approbation de l'employeur, qui peut la refuser. Ajoutons également, mais cela plutôt des mouvements sociaux longs aux revendications propres à une entreprise, que certains syndicats disposent de réserves de trésorerie afin de soutenir les salariés qui font grève.