Télétravail, passe vaccinal, isolement, tests, activité partielle : ce qu'il faut savoir en ce début 2022

La hausse continue du nombre de contaminations quotidiennes à la Covid-19 (plus de 230 000 cas le 30 décembre) fait craindre aux autorités sanitaires une situation très compliquée dans les établissements hospitaliers. L'exécutif, qui avait recouru l'an dernier au dispositif du couvre-feu dans de nombreux territoires, s'est donc résolu à annoncer fin 2021 une série de mesures, parfois jugées trop timorées par les spécialistes de la santé publique. Mais les 15 derniers jours ont aussi vu la parution de nombreux textes sur l'activité partielle, les travailleurs des plateformes, l'égalité femmes-hommes, sans oublier le projet d'accord dans la métallurgie. Notre synthèse de l'actualité à connaître en ce début 2022.

Comme Élisabeth Borne l'avait annoncé juste avant Noël, le protocole national en entreprise (PNE), un document destiné à prévenir la Covid-19 au travail, a été modifié (voir ici la dernière version du 30/12/2021). Le gouvernement demande aux entreprises de prévoir pour les postes qui le permettent, à compter du 3 janvier 2022 et pour une durée de 3 semaines, un nombre de jours télétravaillés minimal de 3 jours par semaine, et même de 4 jours "lorsque l’organisation du travail et la situation des salariés le permettent". Le protocole précise que les employeurs fixent les règles applicables "dans le cadre du dialogue social de proximité, en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail". 

Pour que le protocole national soit davantage appliqué dans les entreprises, le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi sur le passe vaccinal permettant à l'inspection du travail de prendre une sanction administrative rapide et dissuasive en cas de non respect des recommandations, le gouvernement estimant que le non-respect de celles-ci équivaut à un défaut de l'obligation de sécurité qui pèse sur l'employeur.

Si cet amendement est adopté par l'Assemblée, qui entame ce lundi 3 janvier l'examen du projet de loi, lorsque la situation dangereuse résultera d’un risque d’exposition à la Covid‑19 du fait du non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention, l’autorité administrative compétente pourra, sur rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer une amende à l’encontre de l’employeur si, à l’expiration du délai d’exécution de la mise en demeure, l’agent de contrôle de l’inspection du travail constate que la situation dangereuse n’a pas cessé.

Le montant maximal de l’amende sera de 1 000€ et pourra être appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement, sachant que le montant total de l’amende ne pourra pas être supérieur à 50 000€. Un recours recours pourra être effectué contre la décision dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision, recours qui sera suspensif. Le silence gardé pendant plus deux mois sur ce recours vaudra décision d’acceptation.

Ces dispositions pourront être appliquées jusqu’à une date déterminée par décret et au plus tard le 31 juillet 2022.

Quel rapport entre la consigne de télétravail et la sanction envisagée ? L’application des mesures prévues dans le PNE n’est pas obligatoire, rappelle la Direction générale du travail (DGT) dans un questions-réponses sur le risque biologique publié en décembre, "mais, comme cela a été précisé par le Conseil d’Etat dans une ordonnance rendue le 19 octobre 2020, ce document "constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l'obligation de sécurité de l'employeur dans le cadre de l'épidémie de Covid-19" telle qu’elle existe en vertu du code du travail.

Pour la DGT, cette obligation de sécurité impose à l'employeur de revoir son évaluation des risques et les mesures de prévention à prendre au vu des risques et des modes de contamination induits par le SARS-CoV-2. L'appréciation du respect de cette obligation par l'employeur s'effectue nécessairement en tenant compte de l'état des connaissances scientifiques publiques, notamment des avis du HCSP. Surtout, les agents de l'inspection du travail peuvent utiliser le protocole  "pour conseiller les acteurs du dialogue social ainsi que lors des contrôles en matière d’hygiène et de santé-sécurité". 

De nouvelles décisions et restrictions ont été annoncées par l'exécutif lundi 27 décembre pour limiter l'épidémie, et ce pour 3 semaines à compter du 3 janvier, des restrictions actées dans un décret paru le 1er janvier 2022 : 

• limitation des grands rassemblements à une jauge de 2 000 personnes maximum en intérieur et 5 000 personnes maximum en extérieur;
• interdiction des concerts debout;
• interdiction de la consommation de boissons et d'aliments dans tous les cinémas, les théâtres, les équipements sportifs et les transports collectifs, y compris longue distance;
• consommation dans les bars et cafés seulement de manière assise;
• généralisation du port du masque (dans les transports, les aéroports, les marchés couverts, les salles de sport, les cafés-hôtels-restaurants) dès 6 ans (au lieu de 11 ans);
• possibilité pour les préfets d'imposer à nouveau le port du masque en extérieur dans certaines villes. Le préfet de police de Paris a ainsi rendu obligatoire par arrêté dès le vendredi 31 décembre le port du masque en extérieur à Paris, décision également appliquée dans les départements autour de Paris mais aussi dans des villes comme Lyon.

En outre, le gouvernement a annoncé que les discothèques, qui devaient rouvrir le 6 janvier, resteront fermées trois semaines supplémentaires.

► Attention : à partir du 15 février, a annoncé hier le ministre de la Santé dans une interview au JDD, le délai pour recevoir une dose de rappel sera réduit à 4 mois (au lieu de 7 mois) à partir du 15 février. Autrement dit, une personne vaccinée à 2 reprises et n'ayant pas effectué son rappel dans les 4 mois suivant sa deuxième dose perdra le bénéfice du passe sanitaire ou vaccinal (sauf si elle a été contaminée à la Covid);

Dans le Journal du Dimanche hier, le ministre de la Santé a annoncé un changement de la durée et des règles d'isolement pour les personnes positives à la Covid-19 et pour les personnes cas contacts, au motif que de trop nombreuses absences dues à l'isolement risquaient de perturber la continuité de la vie sociale et économique du pays. 

Dès ce lundi 3 janvier 2021, ces nouvelles règles, qui figurent sur le site du gouvernement, sont les suivantes : 

Ces restrictions vont entraîner de nouvelles mesures de soutien pour les entreprises concernées, a promis le gouvernement qui évoque l'activité partielle "avec un reste à charge nul". Un décret publié le 31 décembre au Journal officiel prolonge jusqu'au 31 mars 2022 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19. 

Un autre décret publié le 31 décembre élargit et proroge jusqu'au 30 juin 2022 le dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés mis en place au bénéfice des petites et moyennes entreprises ainsi que des entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise, et n'ayant pas trouvé de solutions de financement suffisantes auprès de leur partenaire bancaire.

Plusieurs textes réglementaires ont été publiés ces jours derniers au sujet de l'activité partielle (signalons au passage que le régime social de l'indemnité complémentaire d'activité partielle est reconduit en 2022, voir notre article)

► Un décret paru le 30 décembre 2021 relève à 7,53€ le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er janvier 2022. Ce texte fixe par ailleurs à 8,37€ le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs :

• des secteurs fermés administrativement;
• situés sur un territoire qui fait l'objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et qui subissent une forte baisse de chiffre d'affaires;
• de secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public, qui bénéficient d'un taux d'allocation majoré;
• aux employeurs dont les salariés sont dans l'impossibilité de continuer à travailler car ils sont considérés comme une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 ou sont parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant d'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, et aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée, au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2022.

► Deux décrets datés du 27 décembre, publiés le 28 décembre au Journal officiel, prolongent les taux majorés d'activité partielle jusqu'au 31 janvier 2022. Il s'agit des taux s'appliquant en cas : 

• de fermeture de l'entreprise par décision administrative ; 
• pour les employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires ;
• pour les employeurs qui relèvent des secteurs les plus affectés par les conséquences de l'épidémie de Covid-19 (S1 et S1 bis) et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d'affaires (► Pour cette dernière catégorie, le taux de perte de chiffre d’affaires exigé est ramené de 80 % à 65 % afin de permettre notamment aux établissements des secteurs de l’évènementiel ou du tourisme international, particulièrement affectés par l’évolution récente du contexte sanitaire, de bénéficier de l’activité partielle sans reste à charge).

► Le premier décret du 27 décembre 2021 reporte au 31 janvier 2022 la baisse du taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés des employeurs dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire. Ce texte modifie par ailleurs la période maximale d'autorisation d'activité partielle. Par dérogation, il n'est pas tenu compte des périodes d'autorisation d'activité partielle dont l'employeur a pu bénéficier avant le 31 décembre 2021 pour le calcul de la durée maximale d'autorisation. Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation préalables adressées par l'employeur (hors cas d'un sinistre ou d'intempéries de caractère exceptionnel) à l'autorité administrative au titre du placement en position d'activité partielle de ses salariés à compter du 1er janvier 2022 et pour les périodes d'activité partielle comprises entre cette date et le 31 mars 2022. Ces établissements pourront ainsi solliciter une nouvelle autorisation pour une durée maximale de trois mois.

► Le second décret du 27 décembre 2021 prolonge jusqu'au 31 janvier 2022 le taux d'allocation d'activité partielle de 70 % applicable à ces employeurs 

► Un autre décret, paru le 31 décembre 2021 au Journal officiel, traite des modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, prévues à l'article L. 5122-3 du code du travail, pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours et pour les salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail. Le texte précise aussi les modalités de calcul de l'allocation d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée, pour les salariés dont la rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Ainsi, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours sur l'année, les jours ou demi-journées sont convertis en heures selon les ratios suivants :

• une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
• un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
• une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

 Présenté le lundi 27 décembre en conseil des ministres, le projet de loi sur le renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire devrait être adopté définitivement au Parlement cette semaine. Ce texte prévoit : 

• un remplacement du passe sanitaire par le passe vaccinal, ce passe vaccinal étant constitué par un schéma vaccinal complet (deux doses et rappel). "Cela signifie que dans les lieux où le passe s'applique depuis plusieurs mois les restaurants, les bars, les musées, les théâtres, les médiathèques, les séminaires et salons, les salles de sport, les enceintes sportives et de spectacles, il faudra justifier d'être vacciné pour pouvoir entrer. La production d'un test ne suffira plus", a résumé le Premier ministre le 27 décembre (Ndlr : un certificat de rétablissement pourra constituer un substitut du justificatif de statut vaccinal. Dans les établissements de santé, le passe sanitaire sera maintenu pour les soins programmés (hors urgences donc) et ne sera pas remplacé par un passe vaccina)l.

Cette mesure, qui nécessitera un ou plusieurs décrets, pourrait s'appliquer à partir du 15 janvier aux personnes d'au moins 12 ans. Elle concernera également les salariés travaillant dans les établissements recevant du public : ils seront donc soumis au passe vaccinal et ne pourront plus continuer à travailler même avec un test négatif, comme cela était permis avec le passe sanitaire. L'objectif de ce passe vaccinal est exprimé clairement dans l'étude d'impact : "La transformation du passe sanitaire en passe vaccinal pour l’accès à certains établissements et activités doit permettre, d’une part, de réduire le risque que des personnes infectées se rendent dans ces lieux à forts risques de contamination et, d’autre part, encourager les personnes non vaccinées à s’engager dans un parcours vaccinal, alors qu’elles concentrent les risques d’hospitalisation, en soins critiques particulièrement". 

La mesure transformant le passe sanitaire en passe vaccinal est approuvée par le Conseil d'Etat au nom de la santé publique (voir ici l'avis du Conseil d'Etat et ici l'étude d'impact). Comme de nombreux avocats, la plus haute juridiction administrative reconnaît que le passe vaccinal est susceptible de porter une "atteinte particulièrement forte aux libertés des personnes souhaitant accéder aux activités en cause", notamment en limitant "significativement la liberté d'aller et de venir", ce qui est de "nature à restreindre la liberté de se réunir et le droit d'expression collective des idées et des opinions". Mais au regard du risque épidémique, l'obligation de passe sanitaire, quand bien même elle ne peut se justifier par l’objectif de limiter le risque de transmission par la personne concernée, "contribue en revanche à l’objectif (...) de limiter le risque de voir la personne développer la maladie, y compris une forme sévère de celle-ci, ainsi qu’à l’objectif indirect d’incitation à la vaccination".

• un contrôle d'identité opéré par les responsables des établissements soumis au passe vaccinal deviendra possible, en cas de doute sur l'authenticité des documents présentés, que ce soit auprès des clients ou des salariés de ces établissements. Le Conseil d'Etat estime ce contrôle nécessaire "pour prévenir le recours à des documents frauduleux".
• un accroissement des sanctions en cas de faux passe :  l'amende passera de 135€ à 1 000€. Selon l'étude d'impact du projet de loi, au 16 décembre 2021, "373 enquêtes ont été initiées sur l’ensemble du territoire pour un total de 182 799 passes sanitaires frauduleux générés". 
• la prolongation de l'état d'urgence sanitaire en Martinique jusqu'au 31 mars 2022 ainsi que sa déclaration jusqu'à la même date à La Réunion. En cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire dans une autre collectivité ultra-marine avant le 1er mars 2022, cet état d'urgence s'appliquera également jusqu'au 31 mars 2022. 

Le gouvernement veut par ailleurs libérer du temps aux médecins du travail en espaçant encore les visites médicales pour permettre aux services de santé au travail de promouvoir la vaccination et de vacciner davantage.

Une actualisation fin décembre du Boss, le Bulletin officiel de la sécurité sociale, apporte des précisions sur la prise en charge des tests. Lorsqu’un salarié doit présenter un passe sanitaire pour exercer son activité professionnelle dans certains lieux (exemples : les hôtels ou les restaurants), les frais engagés pour réaliser un test virologique ne constituent pas un frais professionnel, dans la mesure où l’obligation de détention d’un passe sanitaire porte sur l’ensemble des personnes fréquentant ces lieux. L'employeur n'est donc pas tenu de prendre en charge de tels frais. S'il le fait néanmoins, ce remboursement constitue un avantage en nature à intégrer dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.

Seule exception : test Covid incontournable dans le cadre d’une mission spécifique. L’employeur doit rembourser le coût d’un test virologique à un salarié si deux conditions sont remplies :

1. le salarié est soumis de manière ponctuelle à une obligation de présentation d’un test virologique négatif dans le cadre d’une mission spécifique à la demande de l’employeur ;
2. il n’existe aucune alternative à la réalisation de ce test.

Dans cette hypothèse, le coût de ce test est considéré comme un frais professionnel, son remboursement par l’employeur ne donne pas lieu à cotisations et contributions sociales. Ainsi, si un salarié doit effectuer un déplacement professionnel dans un pays exigeant un test et que la vaccination ne constitue pas un moyen de se soustraire à cette obligation, l’employeur devra rembourser le coût de ce test car il s’agit d’un frais professionnel.

En revanche, si son déplacement professionnel a lieu en France, ce qui nécessite la présentation d’un passe sanitaire, le coût du test virologique négatif ne constitue pas un frais professionnel mais un avantage en nature puisqu’un schéma vaccinal complet offre une alternative à la réalisation du test.

Un arrêté du 20 décembre 2021 fixe le tableau de répartition, au regard de l'activité des conventions collectives, entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025. 

Dans sa décision du 28 décembre, le Conseil constitutionnel censure deux articles de la loi de finances pour 2022, considérés par les Sages comme des cavaliers législatifs : . 

• l'article 118 qui étend aux associations intermédiaires conventionnées par l'État et à certaines agences la dérogation prévue à l'article L.5212-1 du code du travail pour le calcul de l'effectif des personnes bénéficiant de l'obligation d'emploi ; 
• l'article 120 relatif aux organismes chargés de se prononcer sur les demandes des employeurs dans le cadre de la procédure de rescrit prévue à l'article L.5212-5-1 du code du travail.

Amputée de ces deux points, la loi de finances est parue le 31 décembre 2021 au Journal officiel (lire notre article sur les dispositions sociales de ce texte).

La situation des travailleurs de deuxième ligne, ces salariés insuffisamment reconnus alors que leur action pendant la crise sanitaire a permis au pays de maintenir son activité économique, a fait l'objet d'un rapport remis le 21 décembre à la ministre du Travail. La mission a identifié 17 métiers concernés, correspondant essentiellement à des positions d’employé et d’ouvrier, avec une nette dominante peu qualifiée. Suivant cette définition, on peut estimer à 4,6 millions le nombre de travailleurs salariés de la deuxième ligne dans le secteur privé (hors fonction publique, mais en incluant les intérimaires), 15 branches professionnelles étant concernées. Les auteures formulent des suggestions prudentes quant aux possibilités de revalorisation salariale de ces métiers (voir notre article dans une prochaine édition).

Publiée au Journal officiel du 26 décembre, un décret du 23 décembre 2021 fixe les modalités selon lesquelles le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) arrête la liste des organisations représentatives, des modalités de déclaration des organisations candidates auprès de l'ARPE, des conditions d'établissement de la liste électorale, des modalités d'organisation du scrutin ainsi que des conditions de déroulement du scrutin et de confidentialité du vote (voir notre synthèse sur l'ARPE).

La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle a été publiée le 26 décembre 2021 au Journal officiel. Ce texte a pour objectif de féminiser les instances dirigeantes des entreprises d'au moins 1 000 salariés en portant la proportion de femmes à 30 % des Comex (comités exécutifs) et des Codir (comités de direction) en 2027 et à 40 %, en 2030. A défaut, les entreprises concernées s'exposeront à une pénalité financière. 

Le texte renforce également le télétravail en cas de grossesse. L’accès des salariées enceintes au télétravail doit désormais faire l’objet de négociations au sein de chaque entreprise (lire notre article). 

• CFDT : 29,27%
• CGT : 27,73%
• CFE-CGC : 24,39% 
• FO : 18,61%

Un décret du 27 décembre 2021 prolonge jusqu'au 28 février 2022 l'attribution de l'aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi, par l'Association pour l'emploi des cadres (Apec) et par les organismes de placement spécialisés Cap emploi.

 Un décret du 27 décembre 2021 prolonge d'un an le dispositif des emplois francs, soit jusqu'au 31 décembre 2022. Les emplois francs sont un dispositif d’aide à l’embauche pour les personnes qui résident dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). L'aide est est versée à tout employeur privé qui recrute un demandeur d’emploi ou un jeune suivi par une mission locale résidant dans un QPV, dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD d’au moins six mois.

Un arrêté du 23 décembre 2021 ajoute de nouveaux territoires pour mener l'expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée" :

• la commune du Teil (département de l'Ardèche) ;
• le territoire du Centre Ouest Bretagne (département des Côtes-d'Armor et département du Morbihan) comprenant les communes de Lescouët-Gouarec, Plélauff, Plouguernével, Rostrenen, Langoëlan, Guémené-sur-Scorff, Locmalo, Ploërdut. Alo

Rappelons, comme l'a précisé en décembre le site des Urssaf, que le gouvernement a décidé un relèvement temporaire à 250€ (contre 171€) du plafond d'exonération des bons d'achat et cadeaux en nature offerts aux salariés par le CSE en 2021. Cette mesure vaut également pour les CSE (et les employeurs) qui n’auraient pas été en mesure de remettre ces bons et cadeaux avant fin 2021 : le plafond d’exonération de 250 € peut en effet s’appliquer aux bons d’achat et aux cadeaux en nature de l’année 2021 remis au plus tard au 31 janvier 2022.

► Signalons à toutes fins utiles que les soldes ont lieu du mercredi 12 janvier au mardi 8 février 2022 et que le Pass Culture du gouvernement est élargi aux jeunes entre 15 et 17 ans à partir du 10 janvier 2022.

Au 1er janvier 2022, le Smic augmente de 0,9% par rapport à la dernière augmentation d'octobre 2021 (soit 3,1% de plus en un an), à la suite du décret paru le 23 décembre au JO. L'heure de travail passe à 10,57€ pour un salaire mensuel de 1 269,03€ net pour une base de 35 heures, soit 48,54€ de plus par mois (1603,12€ bruts). Si les syndicats dénoncent la faiblesse de cette revalorisation, le gouvernement explique faire pression sur les syndicats patronaux des branches professionnelles pour augmenter les bas salaires, afin que les minimas conventionnels soient au niveau du Smic (lire notre article).

Au 1er janvier 2022, les pensions de retraite de base sont revalorisées de 1,1%. 

Signalons, à partir de janvier 2022 également, la gratuité de la contraception pour les femmes de moins de 25 ans.

Dans les restaurants seulement,  le plafond journalier des tickets-restaurant est maintenu à 38 € (au lieu de 19€) jusqu'au 28 février 2022. L'utilisation des titres-restaurant le week-end et les jours fériés y est également possible jusqu'à fin février 2022.

Au nom de la défense de l'emploi, de l'opposition à la réforme de l'assurance chômage et des revendications de hausse des salaires, plusieurs syndicats regroupés en intersyndicale (CGT, FO, SUD, FSU, Unef, etc.) appellent les salariés à une journée de grève et de mobilisation le jeudi 27 janvier 2022. "Il est urgent et indispensable d’agir toutes et tous ensemble par la grève et les manifestations pour l’augmentation immédiate de tous les salaires du privé comme du public, des allocations pour les jeunes en formation et en recherche d’emploi, ainsi que d’améliorer les pensions des retraités", explique l'intersyndicale dans son appel. 

► Vous pouvez encore écouter ici le podcast de la rédaction sur l'année 2021. Nous y évoquons la nouvelle représentativité syndicale et patronale, le passe sanitaire, bientôt promis à se transformer en passe vaccinal, la négociation collective de branche, la situation dans les entreprises avec le travail hybride, la loi santé au travail, les conditions de travail, l'action des élus du personnel, sans oublier le bilan qu'on peut tirer de 2021 en matière de formation professionnelle et d'égalité entre les femmes et les hommes. 

Représentants du personnel

Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux.  Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.

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