20.06.2016
Action sociale
Le 29 février dernier était promulguée la loi d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (lire ici et là). Dans l'attente du décret d'application, les organisations soutenant le projet (ATD Quart Monde, Emmaüs France, Secours catholique, Pacte civique), le rapporteur Laurent Grandguillaume et les élus des cinq territoires (dont celui des Deux-Sèvres) qui ont participé à la première phase explicitent les trois conditions qui doivent être respectées pour faire réussir l'opération. D'une part, "le montant annuel versé par personne aux entreprises à but d'emploi doivent pouvoir être ajusté aux besoins des territoires dans une fourchette large". En effet, les territoires les moins prospères auront moins de capacités à dégager des auto-financements locaux. D'autre part, le fonds créé par la loi doit disposer de moyens suffisants pendant les cinq ans de l'expérimentation. Enfin, les territoires doivent conserver une grande marge d'initiative, notamment dans la composition du comité local qui doit veiller notamment à éviter toute concurrence avec les activités déjà existantes. Message transmis au ministère de l'emploi...
L'action sociale permet le maintien d'une cohésion sociale grâce à des dispositifs législatifs et règlementaires.
Morceaux choisis d'un texte aux multiples facettes
Un catalogue de mesures en faveur de la prise en charge de la perte d'autonomie
Saisi par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité concernant l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions législatives concernées contraires à la Constitution.
