Transmission du CE au CSE : "Beaucoup d'élus se retrouvent à devoir agir en urgence"

"Tout dépend de la situation. S'il n'y a pas de changement de périmètre entre le CE et le CSE, s'il y a une continuité, cela est plus simple à gérer, en prenant bien sûr toutes les précautions en anticipant ce transfert. Mais s'il y a des changements de périmètre, avec par exemple le passage de deux CE à un CSE, ce peut être beaucoup plus compliqué. Si cela n'a pas été préparé, anticipé, les élus peuvent aller droit dans le mur.  Prenons un CE qui emploie du personnel,  et qui est rattaché pour partie à un nouveau CSE, que devient le personnel ? A quelle entité est-il transféré ? Qui va prendre en charge son salaire ?

Nous avons des directions qui modifient le périmètre des instances sans que les conséquences, sur la gestion des comptes ou du personnel, aient été anticipées. Les élus du personnel se retrouvent au pied du mur et doivent agir en urgence pour s'adapter. Les CE ont parfois des biens immobiliers, ils peuvent détenir des parts sociales de SCI (sociétés civiles immobilières) dans des villages vacances, être propriétaires de mobil-homes. Comment doivent-ils s'organiser pour transmettre ces biens si cela n'a pas été prévu auparavant ? Qu'en est-il des contrats, comme l'assistance juridique, la fourniture d'un logiciel, une agence de voyages, par exemple, qu'a passés le CE ? Nous insistons donc beaucoup auprès des élus pour anticiper toutes ces questions lors de la négociation sur le passage du CE au CSE, en se posant les bonnes questions.

Non ! Les nouveaux membres du CSE ne peuvent pas refuser ce patrimoine, le transfert est "de plain droit et en pleine propriété". Le CSE ne peut donc pas refuser son hértiage.

Oui, le bien doit porter le nom du CSE. Si un jour le CSE décide de revendre son bien, il lui faudra bien prouver qu'il lui appartient. C'est vrai qu'il y a un paradoxe : la loi ne prévoit pas que l'Etat prélève des frais sur ces enregistrements, mais les notaires ne travaillent pas gratuitement et donc le CSE devra supporter des frais. De plus, les notaires ont dû mal à réaliser des transferts de propriété car le CSE n'a pas d'immatriculation ni de personnalité morale et les notaires se demandent comment faire enregistrer ce transfert aux hypothèques.

La période transitoire se situe entre le premier tour des élections, c'est-à-dire la date à laquelle l'ensemble des mandats tombent, et la mise en place du comité social et économique, avec notamment l'élection de son bureau lors de sa première réunion. Cette période peut durer de deux semaine à un mois et demi voire deux mois, et il faut bien que l'instance continue ses activités. Nous suggérons donc aux élus de CE de faire voter en amont des élections la création d'une commission transitoire de manière à avoir des mandats "prorogés" afin que certains élus puissent continuer de gérer "en bon père de famille" les activités existantes (payer des factures, par exemple), et en négociant avec la direction des heures de délégation pour cela.

Nous connaissons des CE d'entreprises qui comptent beaucoup de ruptures de contrat à durée indéterminée (plans sociaux, départs en retraite, ruptures conventionnelles, etc.). Comme l'ensemble des sommes versées pour des ruptures de contrat à durée indéterminée ne rentrent plus dans la masse salariale servant de base au calcul des subventions du CSE (**), le delta avant/après peut être important. Cela peut constituer rapidement un manque à gagner de 2 000€ sur la dotation..."

(*) Certains experts et avocats conseillent, avant de prendre toute décision de transfert d'un budget à l'autre, de procéder à une sorte de budget prévisionnel prévoyant plusieurs dépenses inattendues relevant du budget de fonctionnement : expertises, contentieux (recours à un avocat), etc., et ce afin de bien estimer la trésorerie à garder en cas de "coup dur".

(**) NDLR : quelques rares accords de CSE prévoient le maintien de l'assiette antérieure pour le calcul des dotations de l'instance, comme par exemple l'accord de Fluxel qui inclut les indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle, de retraite et de préavis versées par l'employeur à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou du départ d'un salarié, voir le lien ici.

Représentants du personnel

Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux.  Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.

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