Travail dissimulé : comment s'établit l'intention de dissimuler des heures de travail ?
25.04.2018
Gestion du personnel
L'envoi de messages par l'employeur le soir et le week-end est un élément pris en compte pour caractériser l'élément intentionnel du délit de travail dissimulé.
- de la seule application d’une convention de forfait illicite (Cass. soc., 28 févr. 2018, n°16-19.060) ;
- ou de l’absence de production par l’employeur d’éléments de nature à faire la preuve des heures effectuées (Cass. soc., 14 mars 2018, n°16-13.541) ;
- ou du seul relevé de badgeage produit par le salarié, non soumis au pointage, enregistrant les heures d’entrée et de sortie du site. Il importe peu que l’employeur ne fournisse aucun élément de nature à justifier les horaires effectués et qu’il soit condamné à payer le nombre d’heures supplémentaires non rémunérées allégué par le salarié (Cass. soc., 14 mars 2018, n°16-12.171).
- l’employeur ne pouvait ignorer la quantité des heures effectuées par un salarié, soumis à un forfait jours alors qu'il était inéligible à ce dispositif, au regard de l’objet même de son activité, de la petite taille de l’entreprise et de l’envoi de messages le soir et le week-end (Cass. soc., 5 avr. 2018, n°16-22.599) ;
- l’employeur avait connaissance, du fait de la petite taille de l’entreprise, du nombre d’heures qu’il faisait effectuer à un salarié qui exécutait un temps plein alors qu'il était titulaire d'un contrat à temps partiel, (Cass. soc., 5 avr. 2018, n°16-16.573).
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
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