02.05.2019
Action sociale
Rencontre organisée par le GNIAC et La Compagnie Générale des Autres, en partenariat avec La Fonda et Le Labo ESS
L'action sociale permet le maintien d'une cohésion sociale grâce à des dispositifs législatifs et règlementaires.
Lieu / Le Beeotop, 14 bd de Douaumont - 75017 Paris
Morceaux choisis d'un texte aux multiples facettes
Tél. / 06 15 02 08 05
Email / sepogo@gmail.com
Inscription en ligne
Un catalogue de mesures en faveur de la prise en charge de la perte d'autonomie
Saisi par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité concernant l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions législatives concernées contraires à la Constitution.
