Un exemple de recours à l'expert CHSCT en cas de projet important
06.07.2016
Représentants du personnel
Le recours à l'expert par le CHSCT est justifié en cas de réorganisation de l'entreprise ayant pour conséquence l'extension du secteur géographique des salariés, un nouveau régime des astreintes et une modification du rattachement hiérarchique organisationnel et des processus RH par automatisation.
Une entreprise de fabrication d'ascenseurs décide de fermer 3 établissements situés dans l'Est de la France et de rattacher une partie du personnel à un établissement du Nord.
Représentants du personnel
Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux. Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.
Le CHSCT de cet établissement vote le recours à l'expert car il estime être face à un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail (articles L. 4612-8 et L. 4614-12).
Pour lui, la réorganisation aura nécessairement des impacts dans le quotidien des salariés, notamment en raison de l'extension des secteurs géographiques des techniciens.
Le CHSCT met également en avant la mise en place d'un nouveau logiciel de demandes de congés, mal vécue par les salariés car il conduit à une absence de dialogue et à une démarche déshumanisée faite par voie électronique, ainsi qu'un nouveau régime d'astreintes.
L'entreprise conteste le recours à l'expertise. Pour elle, la nouvelle organisation est une simple mesure administrative, une simple modification du rattachement des salariés de la région Est, sans impact sur leur organisation du travail, les tâches ou les méthodes de travail. Seule la situation individuelle de quelques salariés était touchée.
La modification du régime d'astreintes remontait, quant à elle, à une décision de 2011, pour laquelle le CHSCT avait été préalablement informé et consulté. Pour la direction, il n'y avait donc pas lieu de l'aborder ici.
Enfin, l'entreprise considère que l'impact du nouveau logiciel de saisie des congés sur les conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail des salariés n'est pas caractérisé.
La Cour de cassation donne tort à l'employeur. Elle retient que la suppression de l'établissement Est et son absorption pour partie par l'établissement Nord ne constituait pas une simple mesure administrative, car elle avait des conséquences sur les conditions de travail du fait d'un périmètre accru des déplacements dû à la plus grande surface géographique de l'établissement. Elle retient également les modifications de rattachement hiérarchique des salariés de l'Est, le nouveau régime d'astreintes et l'automatisation des processus RH.
Nous sommes bien face à un projet important.
Le CHSCT avait raison de recourir à un expert.
Remarque : pour d'autres exemples de situations dans lesquelles un CHSCT peut se faire assister par un, reportez-vous aux Fiches pratiques nos 184 et 185 du Guide CHSCT, édition 2016.
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