25.04.2019
Action sociale
Dans un communiqué commun du 24 avril, la Croix-Rouge française, la Fehap, Nexem et Unicancer annoncent donner naissance à la "Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif". Une assemblée générale constitutive s'est tenue le 17 avril.
L'action sociale permet le maintien d'une cohésion sociale grâce à des dispositifs législatifs et règlementaires.
"Cette confédération est née de la volonté de travailler ensemble à l’organisation du secteur et de le doter d’une représentation patronale unique", précisent les quatre organisations d'employeurs. La naissance de cette confédération "ouvre la voie aux négociations à venir, tant pour la construction d’un socle juridique commun sur des thématiques données (formation professionnelle, qualité de vie au travail, nouveaux métiers, etc.) que pour les sujets propres à certaines composantes de la confédération et de leurs adhérents", poursuivent-elles.
Morceaux choisis d'un texte aux multiples facettes
Pour mémoire, en janvier 2017, Nexem et la Croix-Rouge quittent Unifed (Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social), n'y laissant que la Fehap et Unicancer. Sans représentativité patronale, Unifed ne peut intervenir ni dans la négociation collective de branche, ni dans le paritarisme de gestion (Opca Unifaf notamment).
Alors que la paralysie menace de s'installer dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass), les quatre organisations manifestent en juin 2017 la volonté de travailler de nouveau ensemble "autour d’une vision commune pour le secteur".
La création de cette nouvelle confédération matérialise ce souhait et devrait donc permettre aux acteurs historiques de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale de se retrouver pour parler d'une même voix, alliance essentielle alors que doit se mettre en place la gouvernance du nouvel Opco santé, au périmètre plus large que celui de l'Opca Unifaf.
Un catalogue de mesures en faveur de la prise en charge de la perte d'autonomie
Saisi par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité concernant l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions législatives concernées contraires à la Constitution.
