(Vidéo) Chômage : la négociation bousculée par le débat sur la loi Travail

Syndicats et patronat ont jusqu'à fin juin pour renégocier la convention d'assurance chômage, l'actuelle étant en vigueur depuis le 1er juillet 2014 (lire notre encadré). Ils le font dans un contexte social et politique tendu par au moins trois éléments : 

• la publication de l'avant projet de loi Travail, qui met le cap sur la négociation d'entreprise dans un objectif de flexibilité accru, avec une redéfinition du licenciement économique, des accords de l'emploi offensifs et un barème prud'homal plafonnant les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce texte rabat aussi les cartes de la représentativité patronale;
• la situation du régime de l'Unedic, dont l'endettement atteint 26 milliards d'euros fin 2015 et pourrait culminer à 35 milliards en 2018 selon les estimations de la Cour des comptes. Le Président de la République et le gouvernement ont d'ailleurs mis la pression sur les partenaires sociaux en souhaitant la dégressivité des allocations chômage afin de réaliser 800 millions d'euros d'économies sur le régime, une position défendue aussi par l'association des grandes entreprises privées (Afep) au nom de l'incitation au retour à l'emploi;
• la poursuite de l'augmentation du chômage, avec 90 000 chômeurs supplémentaires en 2015, et le plan massif de formation des chômeurs voulu par l'Exécutif. Cette augmentation va peser sur les comptes de l'Unedic, les allocations constituant aussi "un amortisseur social" majeur en temps de crise.

SIgne de ces tensions : cette négociation a commencé par un coup d'éclat de l'Union professionnelle artisanale (UPA). La délégation des artisans a quitté la salle au bout de dix minutes pour protester contre l'accord CGPME-Medef sur la représentativité patronale, repris dans le projet de loi Travail. Cet accord vise à calculer l'audience de chaque organisation patronale en fonction non plus de ses seuls adhérents mais aussi du nombre de salariés des entreprises adhérentes. "La CGPME et le Medef nous considèrent comme des moins que rien. Mais c'est quand même les petits dans ce pays qui pourront créer des emplois, et des emplois durables", s'est énervé Patrick Liébus, vice-président de l'UPA en demandant une révision de ce calcul d'audience.

Les syndicats, pour leur part, ont haussé le ton en excluant toute dégressivité des indemnités chômage, CFDT comprise, la CGT profitant de l'exposition médiatique de la négociation pour dérouler une banderole "contre la criminalisation de l'action syndicale", dans une allusion à Goodyear. "Le Medef se sent pousser des ailes. Ils se disent : si on n'obtient pas satisfaction, le gouvernement répondra à notre demande", a lancé Eric Aubin, négociateur CGT, fâché de devoir à nouveau négocier dans les locaux du Medef. De FO à la CFE-CGC, les organisations syndicales ont souhaité une hausse des cotisations des entreprises qui recourent aux contrats courts et précaires. Le chef de file des négociateurs du Medef, Jean Cerutti, s'est montré prudent à l'ouverture des négociations : "Il va falloir accepter de réformer les règles de l'assurance chômage pour favoriser un retour rapide à l'emploi".

Les partenaires sociaux ont écouté la présentation chiffrée faite par l'Unedic de la situation et des prévisions du régime. Ensuite, ils ne sont pas vraiment entrés dans le vif du sujet. Ils ont défini un calendrier de négociation (les 8 mars, 24 mars, 7 avril, 28 avril et 12 mai). Réussir un accord en 4 réunions paraît "irréaliste" à Franck Mikuka (CFE-CGC). Les partenaires sociaux n'ont même pas établi de document de cadrage pour le régime des intermittents, désormais "sanctuarisé" dans la loi Rebsamen. En effet, ce régime, qui bénéficie d'un traitement de faveur de l'Etat qui prend en charge le différé d'indemnisation, doit ouvrir parallèlement des négociations le jeudi 25 février au CESE (conseil économique et social). Les partenaires sociaux ne s'accordent pas sur la nature juridique de ce cadrage. "Pour nous, il faut définir des principes communs, il ne saurait y avoir un sous régime", dit Véronique Descacq (CFDT). Stéphane Lardy (FO) concède que l'enjeu des quinze prochains jours sera la formulation de cette lettre de cadrage que le champ professionnel de l'intermittence devra respecter. "Il faut un document de cadrage mais qui laisse de réelles marges de manoeuvre, sinon cela n'aurait pas de sens", avertit cependant Eric Aubin (CGT).

Mais l'enjeu de l'avenir du régime général, "avec 6 millions d'inscrits à Pôle emploi", est historiquement important, souligne Stéphane Lardy qui plaide pour "une augmentation des recettes et pour un traitement visant les contrats courts". "ll y a de larges marges de progrès pour que les entreprises soient plus vertueuses en matière de précarité", renchérit Véronique Descacq (CFDT), qui soutient qu'il est "impossible avec un fort chômage d'équilibrer les comptes".

"Il faut intégrer les contrats d'usage et les contrats d'intérim dans les surcotisations, ainsi que les ruptures conventionnelles qui coûtent 4 milliards à l'Unedic", plaide également Eric Aubin (CGT). Ce syndicat veut aussi un déplafonnement des allocations et contributions "qui amènerait un solde net de 700 millions et permettrait d'améliorer la situation des demandeurs d'emploi". Franck Mikula, au nom de la CFE-CGC, relève en effet qu'il faut remédier aux déséquilibres actuels ("les CDI rapportent 10 milliards d'euros et les CDD en coûtent 7 milliards au régime") en trouvant des systèmes "pour faire davantage contribuer les entreprises qui abusent des contrats à durée limitée".

Le contexte est pesant et lourd, a d'ailleurs regretté Franck Mikula. En réponse aux demandes d'économies du gouvernement, le négociateur CFE-CGC juge que ce n'est que lorsque la reprise économique sera là avec des créations d'emploi, "ce qui n'est pas pour demain",  que pourront être envisagées des économies sur le régime d'assurance chômage. "En attendant, dit-il, il n'est pas possible de laisser des millions de personnes sur le bord de la route". 

Chef de file de la délégation patronale, Jean Cerruti (Medef) a refusé de répondre pour l'instant à ces demandes syndicales : "Il nous faudra examiner les différentes idées à l'aune du besoin d'accompagnement des demandeurs pour les aider à retrouver un emploi". Le patronat juge d'abord nécessaire d'étudier le diagnostic chiffré de l'Unedic, sans occulter le risque que représenterait pour l'avenir du régime une hausse des taux d'intérêts.

Représentants du personnel

Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux.  Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.

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