Contrat Unique d'Insertion

01.10.2018

Contrat unique d'insertion

Par Editions Législatives

Qu’est-ce qu’un contrat unique d’insertion (CUI) ?

Contrat unique d’insertion définition

Le CUI est un contrat de travail conclu en CDI ou en CDD dont l’objectif est de faciliter l’embauche de personnes ayant des difficultés à trouver un emploi à savoir :

  • les chômeurs longue durée ;
  • les personnes reconnues comme handicapées ;
  • les personnes bénéficiaires du RSA (Revenu de solidarité active), de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou l’AAH (allocation aux adultes handicapés).

Le cas échéant, les personnes éligibles au CUI peuvent se rapprocher d’un référent RSA, Pôle emploi ou Cap emploi pour bénéficier du dispositif. Aucune limite d’âge n’est prévue par les textes. Ainsi, les jeunes comme les seniors peuvent bénéficier du CUI.

Remarque : Depuis le 1er janvier 2018, le contrat d’avenir n’existe plus. Désormais, les jeunes ayant des difficultés à trouver un emploi peuvent se tourner vers le CUI. Afin d’inciter les employeurs à recourir au CUI, une aide financière à l’insertion professionnelle leur est allouée sous conditions.
Selon le type d’organisme recourant au CUI, on parlera de CUI-CAE pour les organismes à but non lucratif et de CUI-CIE pour les entreprises du secteur marchand.

Le CUI-CAE

Concernant l’éligibilité CUI-CAE, le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) s’adresse aux employeurs dont l’activité n’entre pas dans une logique marchande à savoir notamment :

  • les organismes de droit privé à but non lucratif (association, fondations…) ;
  • les collectivités territoriales, établissements scolaires et autres personnes morales de droit public ;
  • entreprises assumant une mission de service public.

Depuis le 1er Janvier 2018, le contrat d’accompagnement dans l’emploi permet la prescription du parcours emplois compétences (PEC) permettant au public éloigné du marché du travail d’être accompagné dans le développement de compétences, de bénéficier d’un accès prioritaire à la formation. L’accompagnement professionnel est effectué conjointement par l’employeur et Pôle Emploi dans un objectif d’insertion durable de son bénéficiaire.

Le CUI-CIE

Le CUI-CIE (Contrat initiative emploi) est un contrat aidé réservé aux entreprises de droit privé exerçant une activité à but lucratif. Contrairement au CUI-CAE, le contrat d’initiative emploi ne peut pas être souscrit partout en France. En effet, la prescription du CIE est valable dans les départements d’Outre-Mer et dans les départements de France métropolitaine ayant accepté de financer ces contrats. Ainsi, avant d’envisager un recrutement au moyen d’un contrat initiative emploi (CIE), il convient de savoir si une CAOM (Convention annuelle d’objectifs et de moyens) faisant mention du CUI-CIE a été ratifiée par le conseil départemental compétent.
Outre la CAOM, pour recourir au CUI-CIE, l’employeur ne doit pas :

  • avoir licencié économiquement un salarié dans les 6 mois précédant la demande ;
  • avoir licencié un salarié en CDI occupant le poste envisagé pour un CUI-CIE ;
  • ne pas être à jour du paiement des cotisations sociales.

Contrat unique d'insertion

Le CUI (contrat unique d’insertion) traduit la volonté du législateur de favoriser l’insertion durable des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Il s’agit d’un contrat aidé où l’employeur peut percevoir une aide financière. En contrepartie, ce dernier s’engage à prévoir des actions de formation et des VAE au profit du salarié. 

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Les caractéristiques du contrat CUI

La durée contrat et durée du travail d’un CUI

Le CUI peut être conclu à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI).
Le CUI CDD ne peut être conclu pour une durée inférieure à 6 mois et supérieure à 2 ans (renouvellement compris). Néanmoins, la durée minimale est abaissée à 3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine. Pour les personnes âgées de plus de 50 ans ou victime d’un handicap, la durée maximale du CDD peut être portée à 5 ans.
Le contrat unique d’insertion ne peut être conclu pour une durée du travail inférieure à 20 heures par semaine sauf pour les personnes soumises à une affliction importante justifiant une réduction du temps de travail.

La rémunération

La rémunération minimale d’un CUI est le Smic horaire soit 9,88 euros mais l’employeur peut prévoir une rémunération supérieure.

Comment recruter un salarié avec un contrat CUI ?

Pour recruter un salarié au moyen d’un contrat CUI, l’employeur doit se rapprocher soit :

  • du conseil départemental ;
  • de l’Etat via les missions locales, Pôle emploi ou de Cap emploi (pour le recrutement d’une personne handicapée)

Ces prescripteurs vont proposer un certain nombre de candidats à l’employeur.

Une fois le futur salarié sélectionné, l’employeur doit effectuer une demande d’aide en remplissant le Cerfa n°14818 et le Cerfa 14818*02 (nécessaire dans le cadre du parcours emploi compétence depuis le 1er janvier 2018) en y mentionnant :

  • le type de contrat de travail envisagé (CDI ou CDD, la rémunération, la durée du travail…) ;
  • les actions d’accompagnement et de formations prévues en désignant notamment un tuteur.

La demande doit être adressée au prescripteur ayant proposé le candidat retenu (pôle emploi, cap emploi…). Après avoir obtenu la signature du prescripteur, l’employeur et le candidat doivent signer le contrat de travail envisagé dans les mêmes termes que ceux mentionnés dans le Cerfa n°14818 (rémunération, temps de travail etc.).

Quels sont les avantages à recruter un salarié avec un contrat unique d’insertion ?

Le fait de recourir CUI permet à l’employeur de bénéficier d’une aide de l’Etat qui varie selon le type de CUI (CIE ou CAE). En outre, le CUI-CAE exonère l’employeur de certaines charges patronales afférentes.
A noter que la signature du prescripteur pour la conclusion d’un CUI est la condition sine qua non pour l’obtention de l’aide et de l'exonération des charges patronales.

Les aides financières du CUI-CAE

L’aide financière du CUI-CAE est particulièrement élevée du fait notamment de l’absence de caractère marchand de l’organisme d'accueil. Ainsi, les risques de dumping social sont relativement faibles.
L’aide est versée mensuellement par l’ASP (Agence de services et de paiement) et est fixée par les Préfets régionaux dans la limite de 95% du Smic. Pour en connaitre le montant exact, il convient de se rapprocher du prescripteur compétent (Pôle Emploi, les missions locales etc.).
Tous les mois, il faudra fournir à l’ASP les attestations de présence du salarié recruté au moyen d’un CUI-CAE au moyen de SYLAE. Il s’agit d’un service dématérialisé propre aux contrats aidés permettant de déclarer la présence des bénéficiaires du contrat. Cet outil est obligatoire depuis le 1er Juillet 2015. L’employeur aura le choix entre :

  • l’offre premium où toutes les informations sont transmises par voie dématérialisée ;
  • l’offre gratuite permettant d’éditer les documents à envoyer par voie postale à l’ASP.

En outre, l’embauche au moyen d’un CUI-CAE permet une exonération des charges patronales afférentes, à savoir :

  • les cotisations patronales relatives aux à l’assurances sociales, aux allocations familiales pour la partie du salaire inférieur ou égale au SMIC (; la partie supérieure est soumise aux cotisations dans les conditions de droit commun) ;
  • la taxe d’apprentissage ;
  • la taxe sur les salaires ;

Les aides financières du CUI-CIE

A l’instar du CUI-CAE, le montant des aides financières pour le CUI-CIE est fixé par arrêté par le Préfet de la région compétente. Toutefois, son montant ne peut pas être supérieur à 47% du Smic brut mais il peut être modulé à la hausse ou la baisse pour tenir compte de la situation du salarié, de l’employeur et de l’environnement économique.

L’aide est versée par l’ASP (Agence de service des paiements) via la plateforme SYLAE soit par voie dématérialisée (en cas de souscription à l’offre premium), soit par courrier, après impression des documents nécessaires disponibles sur la plateforme.

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